La dernière lecture de la loi de finances pour 2016, adoptée définitivement le 17 décembre, a douché les espoirs des associations de solidarité, qui exigent une « équité fiscale » avec le secteur lucratif. Lors de son examen le 11 décembre, les députés ont supprimé l’amendement prévoyant la création d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire introduit fin novembre par les sénateurs. Réclamée par un collectif d’associations – la CNAPE, la Croix-Rouge, la Fédération des APAJH, la FEHAP, la FNARS, l’Unapei, l’Uniopss, Unicancer – depuis plusieurs mois, cette mesure visait à créer un dispositif permettant de compenser la distorsion de concurrence entre les secteurs lucratif et non lucratif depuis la création du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE).
L’amendement prévoyait que le crédit d’impôt pour l’action solidaire serait assis sur les rémunérations que les associations versent à leurs salariés. Parmi les arguments invoqués pour supprimer cette disposition figure le fait que les associations, contrairement au secteur lucratif, ne paient pas l’impôt sur les sociétés et que l’abattement relatif à la taxe sur les salaires a été augmenté en 2013 pour le secteur non lucratif. « En augmentant l’abattement à la taxe sur les salaires, nous entendions compenser en partie la différence de traitement entre les organismes assujettis à l’impôt sur les sociétés, qui bénéficient du CICE, et ceux qui n’y sont pas assujettis », a ainsi expliqué le ministre de l’Economie et des Finances, Michel Sapin, qui a soutenu la suppression de cet amendement. Déçues, les associations entendent poursuivre leurs actions et invitent leurs adhérents à saisir leurs députés sur ce sujet.