Les partenaires sociaux avaient jusqu’au 31 mars 2016 pour corriger certaines dispositions de la convention d’assurance chômage et ainsi éviter qu’elle ne soit annulée, comme l’avait décidé le Conseil d’Etat en octobre dernier(1). C’est désormais chose faite. Le 18 décembre, le patronat et les trois syndicats de salariés signataires de la convention (CFDT, FO et CFTC) ont en effet conclu un avenant qui exclut les indemnités prud’homales versées pour licenciement abusif du calcul du différé d’indemnisation spécifique, c’est-à-dire la période pendant laquelle un chômeur doit attendre avant de pouvoir percevoir ses droits aux allocations de chômage lorsqu’il a reçu des indemnités de rupture de contrat supérieures aux montants définis par la loi. Pour mémoire, le Conseil d’Etat avait jugé illégale la prise en compte de ces indemnités car elle lésait certains salariés, en particulier ceux qui avaient moins de deux ans d’ancienneté et ceux qui travaillaient dans une entreprise de moins de 11 salariés. L’exclusion des indemnités prud’homales du calcul du différé d’indemnisation spécifique prendra effet au plus tard le 1er mars 2016, une fois l’avenant agréé par les pouvoirs publics, et ne sera pas rétroactive.
Les partenaires sociaux ont également supprimé de la convention deux dispositions que le Conseil d’Etat avait annulées avec un effet immédiat :
→ le recouvrement par retenue automatique des allocations versées indûment par Pôle emploi. Désormais, si un demandeur d’emploi conteste la récupération d’un indu, son recours est suspensif ;
→ la possibilité pour Pôle emploi, lorsque le chômeur omet de déclarer une journée travaillée, de demander à la fois la restitution des prestations versées au titre de cette journée et de ne pas tenir compte de celle-ci pour le calcul des droits ultérieurs.
Les Hauts magistrats administratifs avaient en effet estimé que les partenaires sociaux n’étaient pas compétents pour instaurer de tels dispositifs. Ces derniers s’apprêtent donc à envoyer une lettre aux pouvoirs publics leur demandant de les rétablir par la loi.
Sous réserve que l’avenant soit agréé – ce qui ne devrait pas poser de problème –, l’application de l’actuelle convention d’assurance chômage, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est désormais garantie jusqu’à son terme initialement prévu, soit le 30 juin 2016. Les partenaires sociaux se retrouveront fin janvier pour entamer la négociation de la nouvelle convention, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2016.
Par ailleurs, patronat et syndicats ont finalisé un relevé de conclusions qui prévoit d’aménager les règles de l’assurance chômage en vigueur à Mayotte dans le sens d’une plus grande convergence avec celles applicables en métropole. Il devrait donner lieu à un avenant à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte.