En mars 2014, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait installé une commission de refonte du droit des peines qui, le 18 décembre, lui a remis ses conclusions (disponibles sur www.justice.gouv.fr). Elle préconise par exemple la création d’un code pénitentiaire qui regrouperait les dispositions relatives au service public pénitentiaire et à la prise en charge des personnes. En outre, la commission propose de rénover la nomenclature des peines en promouvant certaines d’entre elles. Le placement sous surveillance électronique pourrait être ainsi érigé en véritable peine – et non plus être un simple aménagement de peine – et la contrainte pénale rendue applicable à l’ensemble des peines avant 2017, date fixée par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité de la sanction pénale ([voir ASH n° 2911 du 22-05-15, page 47]). Sans surprise, la commission suggère aussi de supprimer la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté. Au-delà, elle recommande de revoir les modalités d’octroi des permissions de sortir (harmonisation des conditions de délai, renforcement des garanties préalables…) ainsi que de « soumettre les procédures d’aménagement de peines relevant de la semi-liberté, du placement à l’extérieur, du placement sous surveillance électronique, de la libération conditionnelle et, dans une certaine mesure, le fractionnement et la suspension de peine, à des règles communes ».
