Un décret relatif à la mise en extinction de l’actuel dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) vient de paraître.
Pour mémoire, la convention 2015-2019 conclue entre l’Etat et l’UESL-Action Logement prévoit que la GRL sera remplacée par un nouveau dispositif de sécurisation locativeà compter du 1er janvier 2016. En conséquence, les conventions GRL en cours, conclues entre l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) et les assureurs, ont été résiliées avec effet au 31 décembre 2015(1). Cette résiliation entraîne l’impossibilité pour les assureurs, à compter du 1er janvier 2016, de poursuivre la distribution de contrats GRL, soit par de nouvelles souscriptions, soit par reconduction des contrats en cours. Le décret aménage toutefois des dispositions transitoires, « pour éviter des situations préjudiciables aux bailleurs et permettre une extinction progressive du dispositif GRL », explique la notice du texte. Les assureurs sont ainsi autorisés à reconduire pour une année supplémentaire l’ensemble des contrats GRL en cours, toute nouvelle souscription étant exclue à compter du 1er janvier 2016.
Concrètement, cette reconduction temporaire s’opère par une modification du cahier des charges du dispositif GRL, pour autoriser la signature d’un avenant aux conventions passées entre l’APAGL et les assureurs. Les conventions qui auront fait l’objet d’un tel avenant seront de fait résiliées au 31 décembre 2016.