Lors de son audition par les inspections générales des services judiciaires et des affaires sociales dans le cadre de leur mission d’évaluation des centres éducatifs fermés(1), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) avait indiqué que des dispositions encadrant la pratique des fouilles étaient prévues dans le cadre du futur projet de loi réformant la justice des mineurs. Mais cette réforme se faisant attendre, les inspections lui ont demandé d’« élaborer rapidement une circulaire […] afin d’expliciter le droit positif actuel ». Ce que la DPJJ vient de faire.
« Si l’objectif de protection et de sécurité des personnes et des biens peut justifier le recours à des inventaires »(2), la DPJJ « proscrit [cependant] toute forme de pratique portant atteinte à la dignité, à l’intégrité et à l’intimité des adolescents. Ainsi, à titre d’exemple, on ne saurait admettre les pratiques suivantes […] : procéder à une palpation, faire se déshabiller un mineur intégralement y compris sous un peignoir, inspecter les effets personnels d’un mineur sans son accord et en son absence. » En cas de non-respect de ces règles, les professionnels des secteurs public et associatif habilité s’exposent à des poursuites pénales et à des sanctions disciplinaires.