Très attendu, le projet de décret fixant le cahier des charges des expérimentations des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) « nouvelle génération », mesure importante de la loi d’adaptation de la société au vieillissement adoptée définitivement le 14 décembre (voir ce numéro, page 42), n’est pas à la hauteur des espérances. Réunies dans le cadre du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) le 24 novembre, les organisations représentatives des secteurs social et médico-social se sont majoritairement abstenues, seules l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) et l’Associations du service à domicile (ADMR) ont voté le texte. Ce dernier précise les trois modes de constitution d’une expérimentation d’un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement d’un Spasad. Ainsi, sont éligibles à l’expérimentation les Spasad tels qu’ils existent actuellement, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services d’aide et d’accompagnement (SAAD) qui décident de constituer un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) ou ceux qui choisissent d’exercer leurs missions en commun dans le cadre d’une convention. Le texte précise les missions des services expérimentateurs et leurs conditions techniques de fonctionnement, qui sont subordonnées à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre la structure, le conseil départemental et l’agence régionale de santé (ARS).
Si tous les acteurs sont favorables à l’articulation entre soins et accompagnement, « le projet présenté n’est en rien innovant », déplore Thierry Couvert-Leroy, directeur de l’animation à l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss). En cause, en particulier, l’absence de fongibilité des crédits maintient le cloisonnement entre les soins et l’accompagnement. Le projet de décret indique en effet que le Spasad expérimentateur dispose d’une dotation globale de soins versée par l’assurance maladie et d’une tarification horaire via le conseil départemental. Par ailleurs, l’expérimentation ne dure que deux ans, ce qui est insuffisant pour « réaliser une évaluation fiable du dispositif », déplore l’Uniopss, qui rappelle qu’« un délai sera nécessaire pour permettre aux services, aux départements et aux ARS de contractualiser ». De son côté, Yves Verollet, directeur général de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles – qui a pourtant voté pour le projet de décret – en convient : « Le texte déçoit un peu car il ne montre pas de manière claire que les Spasad “nouvelle génération” seront plus intéressants que les anciens qui existent depuis 2004 ». Mais il a, selon lui, le mérite de « lancer l’affaire » et représente une première marche vers une offre plus intégrée.