Cette semaine, nos lecteurs reçoivent, dans le cadre de leur abonnement, un numéro juridique ayant pour thème « La scolarisation et la formation des élèves et étudiants en situation de handicap ».
La loi « handicap » du 11 février 2005 a fait obligation à l’Etat de mettre en place les moyens financiers et humains pour assurer une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants, adolescents et adultes handicapés. Elle a posé comme principe que tout enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant de santé doit être inscrit dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile, lequel est son établissement de référence. Mais si la scolarisation en milieu ordinaire constitue la norme, certains jeunes handicapés ne peuvent en bénéficier. Des possibilités de scolarité ou d’enseignement dans des structures adaptées ainsi que des aménagements des conditions de scolarité sont alors envisageables. La loi oblige ainsi la collectivité nationale à donner une réponse aux familles et à accompagner la recherche de solutions adaptées.
Dix ans après la promulgation de la loi, si des progrès restent toujours à faire, des avancées ont toutefois été constatées, dont certaines assez récemment ; toutes vont dans le sens d’une école plus inclusive dans la continuité de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Il en est ainsi notamment de la professionnalisation des personnels, avec la création du statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) mis en place à la rentrée 2014, de la réforme des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), de l’harmonisation des projets personnalisés de scolarisation (PPS), ou encore de la reconnaissance juridique du document Geva-Sco…
Ce numéro juridique fait le point sur le dispositif aujourd’hui applicable. Il présente les différentes modalités de scolarisation définies par la CDAPH et organisées dans le PPS de l’enfant, en fonction de la nature de ses besoins : scolarisation en milieu ordinaire, collective, au sein d’un dispositif adapté (ULIS), à temps plein ou à temps partagé en établissement médico-social, à domicile ou à distance. L’accès des étudiants handicapés à l’université est également évoqué. Dans chaque cas, la construction du parcours de formation est expliquée, et les moyens techniques et humains octroyés au titre de la compensation (accessibilité, accompagnement par un AESH, aménagements et équipements pédagogiques spécifiques…) sont détaillés.