Bientôt un cadre législatif pour la lutte contre le gaspillage alimentaire

Le 9 décembre, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire(1), qui se réapproprie les termes de l’article 103 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, censurés par le Conseil constitutionnel (2). Termes qui, dans l’attente d’un cadre législatif, avaient été repris dans le cadre d’une « convention d’engagement volontaire » signée en août dernier entre le ministère de l’Ecologie et les principales enseignes de grandes surfaces alimentaires(3). L’objectif, rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi : réduire de moitié le gaspillage en France d’ici à 2025.

Pour ce faire, le texte modifie le code de l’environnement pour y inscrire que les distributeurs du secteur alimentaire ne pourront volontairement rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation. En outre, aucune stipulation contractuelle ne pourra empêcher un distributeur de faire don de denrées alimentaires à une association caritative habilitée.

« Le don des grandes et moyennes surfaces vers les associations de solidarité existe, mais il est nécessaire de passer une étape pour l’améliorer et le rendre efficace », expliquent les députés dans l’exposé des motifs. Aussi la proposition de loi prévoit-elle que les enseignes de plus de 400 m² et les associations caritatives habilitées concluent une convention qui encadrera les modalités du don. Un décret devra « préciser, après concertation entre les acteurs, les éléments devant figurer dans la convention : tri et qualité du don, logistique, mesure du gaspillage… », souligne l’exposé des motifs.

Au plus tard un an après la promulgation de la future loi ou au plus tard un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse 400 m², les enseignes devront signer au moins une convention de don alimentaire avec une ou plusieurs associations habilitées, indique la proposition de loi. Cette convention aura pour objet d’« encadrer le processus de don alimentaire, sans constituer une obligation de donner », précise l’exposé des motifs(4). Les enseignes qui en auront conclu une avant l’échéance prévue par la future loi seront réputées avoir satisfait à cette obligation.

Autre mesure notable du texte : toute pratique ayant pour objet de rendre impropres à la consommation des produits alimentaires invendus encore comestibles – dite pratique de « javellisation » – devrait à l’avenir être sanctionnée d’une amende de 3 750 € et, le cas échéant, d’une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.

Signalons enfin que les écoles devront, selon le texte, dispenser une information sur la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de leurs enseignements ou des projets éducatifs territoriaux.