Le ministère de l’Intérieur détaille, dans une note d’information, les conditions d’attribution de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et les modalités de son versement. Il revient en particulier sur les organismes compétents pour recevoir les demandes d’ADA ainsi que sur les documents à fournir par les demandeurs d’asile, différents selon la date à laquelle a été présentée la demande d’asile.
Rappelons que, depuis le 1er novembre dernier, une aide unique – l’ADA, donc – est attribuée aux demandeurs d’asile le temps que leur dossier soit étudié. Pour en bénéficier, les intéressés doivent avoir accepté les conditions matérielles d’accueil qui leur ont été proposées et satisfaire à des critères d’âge et de ressources. Son montant dépend de ses revenus, des conditions d’hébergement et de la taille du foyer(1).
Pour les personnes qui présentent une demande d’asile à partir du 1er novembre 2015, la demande d’allocation doit être formulée, dans le cadre de la procédure d’offre de prise en charge, lors du passage au guichet unique où est reçu le demandeur. « De façon transitoire et dans l’attente de l’ouverture de tous les guichets uniques, les directions territoriales de l’OFII [Office français de l’immigration et de l’intégration] des territoires dans lesquels il n’y aurait pas encore de guichets uniques instruiront les demandes », indique le ministère.
Pour les personnes qui ont formulé une demande d’asile avant le 1er novembre 2015, la demande d’ADA est déposée auprès de la direction territoriale de l’OFII dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur.
Quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient, le demandeur doit remplir le questionnaire qui lui a été remis et produire des justificatifs de composition familiale et de ressources.
Pour les demandes d’asile présentées avant le 1er novembre 2015, l’intéressé doit, à l’appui de sa demande d’allocation, fournir à la direction territoriale de l’OFII soit le récépissé portant la mention « constatant le dépôt d’une demande d’asile », soit, pour le détenteur d’un visa de long séjour délivré au titre de l’asile, le récépissé portant la mention « étranger admis au titre de l’asile ».
Le demandeur d’asile placé en procédure prioritaire à qui aucun document provisoire de séjour n’a été délivré doit fournir à l’OFII la décision de refus d’admission au séjour, accompagnée le cas échéant de la lettre d’enregistrement de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides(2).
Le demandeur placé sous procédure « Dublin »(3) doit, quant à lui, fournir à la direction territoriale de l’OFII la décision de refus de séjour qui lui a été notifiée.
Pour les demandes d’asile présentées à compter du 1er novembre 2015, les choses sont plus simples : le demandeur d’asile doit fournir, à l’appui de sa demande d’ADA, son attestation de demande d’asile.
(2) Avant la réforme du droit d’asile, les demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire – remplacée depuis par la procédure accélérée – se voyaient délivrer par la préfecture un dossier OFPRA sans autorisation provisoire de séjour.
(3) Un demandeur d’asile placé sous procédure « Dublin » bénéficie de l’ADA jusqu’à son transfert effectif vers l’Etat membre de l’Union européenne responsable de l’examen de sa demande d’asile.