Dans une note d’information adressée aux préfets, le ministère de l’Intérieur expose la procédure à suivre pour lancer la création des 8 630 places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) que le gouvernement a prévu d’ouvrir en 2016 – 3 500 places au titre de la mise en œuvre de la réforme du droit d’asile et 5 130 dans le cadre du programme européen de relocalisation(1) –, ainsi que les priorités nationales et les indicateurs pris en compte dans le processus de sélection des places.
Alors que seules les faibles extensions de CADA bénéficiaient jusqu’alors d’une procédure allégée, l’ouverture de places en CADA est, depuis le 1er novembre, exemptée de l’avis de la commission de sélection et, par là même, de la mise en concurrence prévue dans le cadre d’appels à projets, rappelle le ministère. Et ce, qu’elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur), de la transformation de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile ou de la création d’un nouveau CADA.
Les avis préfectoraux relatifs au lancement de cette nouvelle campagne de création de places de CADA devaient être publiés au plus tard le 4 décembre. Les projets d’ouverture de places peuvent être déposés par les opérateurs jusqu’au 20 décembre. L’instruction de chaque projet est réalisée par les services départementaux. Il revient ensuite aux préfectures de région de donner un avis, puis de transmettre les projets au service de l’asile du ministère de l’Intérieur. Chaque projet doit être transmis par le préfet sans attendre que l’ensemble des dossiers de la région concernée aient été complétés, précise la note. La date limite de transmission des derniers projets au ministère est fixée au 20 janvier 2016.
La validation définitive et obligatoire se fait au niveau national. Les projets pourront ensuite faire l’objet d’une autorisation et d’une mise en œuvre en vue d’une ouverture des places « dans les plus brefs délais ».
Les critères de sélection sont les mêmes que ceux qui sont mentionnés dans les circulaires du 7 mai 2014 et du 20 avril 2015(2). Une attention particulière devra par ailleurs être portée à :
→ la capacité des projets à mobiliser un nombre de places important. Les projets d’extension et/ou de transformation d’au moins 30 places et les projets de création d’au moins 60 places seront à cet égard examinés en priorité ;
→ l’adaptabilité des places proposées aux personnes isolées et aux familles ;
→ la capacité des opérateurs à mettre en œuvre les projets au premier trimestre 2016.
Les projets de transformation de places d’hébergement d’urgence en place de CADA seront, en outre, « examinés avec attention ».
Les places de CADA doivent être créées dans l’ensemble des régions du territoire. Le ministère détaille, dans sa note d’information, les objectifs minimaux de propositions de places par région.
Le nombre définitif de créations de places de CADA nécessaires en 2016 sera déterminé en fonction du nombre de places qui auront effectivement été créées en 2015, précise-t-il encore. En effet, les régions qui, au titre des ouvertures de places en 2015, auront dépassé l’objectif fixé par le schéma national d’accueil(3) verront leur objectif 2016 diminuer. Inversement, pour les régions dont l’objectif d’ouverture de places de CADA au titre de l’année 2015 n’aura pas été atteint, l’objectif 2016 sera augmenté.
(1) Voir en dernier lieu ASH n° 2936 du 4-12-15, p. 46.
(3) Rappelons que la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile prévoit qu’un schéma national d’accueil des demandeurs d’asile doit fixer la répartition des places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sur le territoire national… renvoyant toutefois au ministre de l’Intérieur le soin de fixer ce schéma par arrêté (voir ASH n° 2936 du 4-12-15, p. 50). Or cet arrêté n’a pas encore été publié. Il le sera « très prochainement » selon la Place Beauvau.