En bref – Campagne budgétaire 2014.

Rejetant le recours de la FEHAP, de la Fnaqpa, de l’AD-PA et de la Fnadepa, le Conseil d’Etat a validé la circulaire du 8 mars 2014 relative à la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées (voir ASH n° 2856 du 18-04-14, page 42). Pour les quatre fédérations, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a estimé à tort que la tarification au GMPS (groupe iso-ressources moyen pondéré soins) « ne constitue pas un niveau opposable de dotation automatique » pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce, en violation de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui prévoit que les EHPAD sont financés par un forfait global relatif aux soins prenant en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins médico-techniques des résidents. Toutefois, faute de précisions réglementaires, cet article n’est pas applicable, a rappelé le Conseil d’Etat en validant l’interprétation de Marisol Touraine selon laquelle « en l’absence de telles mesures, […] la tarification des EHPAD restait régie par les règles existantes de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles relatives à la fixation du tarif ».