Accès aux soins : le cahier des charges des consultations dédiées aux personnes handicapées est publié

Afin d’améliorer l’accès aux soins courants des personnes en situation de handicap, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a récemment diffusé, en annexe d’une instruction adressée aux agences régionales de santé (ARS), le cahier des charges pour la mise en place de dispositifs de consultations dédiées. Pour mémoire, cette mesure a été actée par le comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 et la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, après que le rapport « Jacob » a mis en lumière les difficultés d’accès aux soins courants de ce public(1). Des difficultés qui résultent des pratiques professionnelles, de l’appréhension des soins par les personnes handicapées ou encore de raisons financières, rappelle le ministère. Les ARS sont donc priées de structurer sur leur territoire des dispositifs de consultations dédiées en s’appuyant sur les « exigences minimales » décrites par le cahier des charges tout en « laissant de la souplesse » dans les modalités de mise en œuvre dès lors que les résultats en termes de qualité de la réponse sont atteints.

Selon le cahier des charges, les consultations dédiées s’adressent à des enfants ou à des adultes handicapés – tous types de handicap confondus – résidant à domicile ou dans un établissement social ou médico-social. Ces dispositifs doivent être conçus dans une logique de subsidiarité, indique l’instruction. Par conséquent, ils n’ont pas vocation à se substituer aux soins de premier recours en milieu ordinaire pour l’ensemble des personnes en situation de handicap. Au contraire, les consultations dédiées doivent prendre la forme d’une offre complémentaire permettant de répondre à des situations complexes, c’est-à-dire des situations pour lesquelles l’offre de soins courants généralistes ou spécialistes ordinaires est difficilement mobilisable (par exemple, en cas de difficultés de compréhension et/ou de communication de la personne handicapée ou lorsque le temps de consultation doit être particulièrement allongé).

Les dispositifs de consultations dédiées doivent faciliter le parcours de soins du patient en lui donnant accès à un ensemble de soins coordonnés et personnalisés (diagnostics, curatifs et préventifs). Ils doivent également intégrer l’éducation thérapeutique du patient. Le cahier des charges insiste plus particulièrement sur l’enjeu de l’accès aux soins dentaires ainsi que sur le traitement de la douleur. A ce titre, il recommande d’éviter l’anesthésie générale en privilégiant une approche comportementale et/ou toute autre technique de sédation. En outre, les dispositifs doivent être « incités » à pratiquer des tarifs opposables et le tiers payant.

Par leur expertise, les consultations dédiées contribuent en outre à améliorer la réponse apportée aux personnes handicapées par les autres professionnels de santé ainsi que par les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux chargés de l’accompagnement à la santé. Le cahier des charges détaille les modalités de partenariat avec les acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires.

Par « dispositifs » de consultations dédiées, on entend une offre structurée, identifiée et portée par plusieurs professionnels ayant formalisé conjointement un projet de santé spécifiquement adapté, indique le cahier des charges. Les consultations dédiées peuvent être portées indifféremment par des établissements de santé et par des structures d’exercice de soins coordonnées, tels que les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé. Elles peuvent également prendre la forme d’équipes mobiles intervenant soit auprès de professionnels, soit dans le milieu de vie de la personne.

Sur la période 2015-2017, les consultations dédiées sont financées à hauteur de 10 millions d’euros sur trois ans dans le cadre du fonds d’intervention régional des agences régionales de santé. Plus précisément, indique l’instruction, ces crédits ont vocation à financer les charges de fonctionnement non couvertes par la tarification de droit commun. Afin d’apporter une réponse concrète rapide aux besoins des personnes handicapées, les ARS doivent prioriser des projets dont la mise en œuvre sera effective dans des délais compatibles avec les délégations de crédits. En raison des délais contraints, la première délégation de crédits – 2,6 millions d’euros en 2015 – peut en outre être utilisée pour soutenir des dispositifs déjà repérés par les agences et nécessitant d’être confortés ainsi que pour financer la formation et la sensibilisation des personnels assurant les soins de personnes en situation de handicap.

Les dispositifs doivent trouver leur place dans une politique globale et cohérente de l’accès aux soins des personnes handicapées, souligne l’instruction. Si les projets régionaux de santé n’intègrent pas déjà cette dimension, les ARS sont appelées à engager une réflexion pour définir et rendre lisible une politique régionale d’accès aux services de santé pour ce public. A ce titre, le ministère invite les agences à s’appuyer sur un état des lieux partagé et à associer les représentants des personnes handicapées à toutes les étapes de la mise en œuvre de ces projets. Elles devront également assurer un suivi annuel des dispositifs. En 2018, une enquête nationale sera menée afin d’évaluer leur pertinence et leur efficience.