Les députés formulent des propositions pour favoriser la mixité sociale à l’école

« Le système scolaire français est profondément ségrégué. » C’est le triste constat que fait le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques dans son rapport sur la mixité sociale dans l’Education nationale(1), rendu public le 1^er décembre. Les rapporteurs, Yves Durand et Rudy Salles (respectivement, députés socialiste et UDI) constatent qu’« en favorisant la recherche de l’entre-soi, notre système scolaire n’échappe pas à la ghettoïsation et figure parmi les plus ségrégués de l’OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques] ». Cette ségrégation est à la fois sociale, scolaire et budgétaire, relèvent-ils. Rappelant la responsabilité première de l’Education nationale qui est d’améliorer les conditions de scolarisation sur l’ensemble du territoire pour permettre la réussite de tous les élèves, les députés font une série de propositions. Au-delà de la mobilisation des équipes pédagogiques, des établissements privés sous contrat, notamment, ils recommandent d’ajuster la carte scolaire et de redéfinir le modèle d’allocation des moyens d’enseignement.

Selon les rapporteurs, la carte scolaire n’est pas un outil efficace de mixité sociale. Elle renforce, d’après eux, les inégalités en assignant les plus démunis dans des « ghettos » scolaires (entre-soi subi) et en établissant une « clôture protectrice » pour les familles les plus favorisées (entre-soi voulu). De plus, l’affectation en fonction du lieu de résidence laisse peu de marges de manœuvre pour l’objectif de mixité sociale.

La mixité sociale étant hors d’atteinte dans certains territoires, le rapport propose donc d’ajuster de manière ciblée la carte scolaire en agissant sur ses trois composantes :

→ l’implantation des établissements. Les députés recommandent de fermer les établissements « ghettos », situés dans des zones en grande difficulté sociale et non susceptibles de connaître une amélioration de leurs conditions d’apprentissage. Ils proposent de les fusionner avec d’autres structures, plus attractives, ou d’en reconstruire de nouvelles ;

→ la sectorisation. Lorsque le tissu urbain et social s’y prête et afin de rééquilibrer les flux d’élèves entre établissements comparables, les rapporteurs suggèrent de redécouper les secteurs :

– en expérimentant des secteurs élargis à l’échelle de la commune ou redécoupés selon les lignes de transports en commun,

– en sectorisant les collèges en fonction des écoles publiques qui relèvent d’un même conseil école-collège, qui a pour objectif de renforcer la continuité pédagogique entre le premier et le second degrés notamment au profit des élèves les plus fragiles,

– en développant le nombre d’établissements publics locaux d’enseignement « multi-sites ». Au lieu de cantonner les élèves dans un même établissement de la sixième à la troisième, ceux-ci seraient répartis entre différents sites au cours de leur scolarité, par exemple sixième-cinquième dans un établissement et quatrième-troisième dans un autre, afin de créer davantage de « brassage social et scolaire » ;

→ l’affectation. Pour l’entrée en sixième, deux pistes d’action complémentaires pourraient être envisagées :

– définir des critères d’affectation qui tiennent compte des résultats des élèves à l’école primaire et du niveau de diplôme de leurs parents,

– permettre des affectations collectives d’élèves de fin de primaire dans un même collège afin de respecter le cycle commun CM1-sixième.

« L’Education nationale ne donne pas plus de moyens aux élèves qui ont les besoins les plus importants », regrettent les rapporteurs qui parlent de « ségrégation budgétaire ». Ils jugent le modèle d’allocation des moyens d’enseignement inéquitable et les moyens d’enseignement insuffisamment concentrés sur les élèves les plus fragiles. En effet, selon le rapport, il y a seulement 1,6 élève de moins par classe entre les écoles de l’éducation prioritaire et les autres. De plus, seul 1,8 % du budget de l’enseignement scolaire est donné en plus à l’éducation prioritaire, soit moitié moins que ce qui est recommandé par l’OCDE.

Ainsi, « pour donner plus à ceux qui ont moins », les députés souhaitent se rapprocher du système néerlandais qui alloue des moyens supplémentaires aux établissements en fonction des caractéristiques individuelles de leurs élèves. Pour ce faire, ils proposent d’ajouter à la prise en compte des effectifs d’élèves, pour les intégrer au calcul de la dotation globale horaire de chaque établissement, deux critères :

→ le nombre d’élèves obtenant de faibles résultats aux évaluations nationales ;

→ le nombre d’élèves dont les parents sont peu ou pas diplômés.

Dans le même ordre d’idées, les rapporteurs suggèrent que des enseignants puissent être recrutés par procédure spécifique, après avis du directeur ou du chef d’établissement, en fonction de leur profil adapté à l’exercice de leur métier en établissement « difficile ». Ce mode de recrutement irait de pair avec l’octroi d’indemnités ad hoc, un accès plus aisé à un complément de formation au cours de la première année d’affectation et un avancement plus rapide.

Ils préconisent enfin de rééquilibrer l’offre éducative d’excellence (sections linguistiques, sportives, artistiques) au profit des collèges évités et de conditionner le maintien de ces enseignements au respect de la mixité sociale.