Les minima sociaux obtiennent « des résultats insuffisants en matière de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi », en dépit d’une « dépense pourtant très dynamique », rappelle la Cour des comptes dans un récent référé adressé au gouvernement(1). Constatant en outre que ces prestations présentent « des incohérences […] qui posent un problème d’équité et d’efficacité » et « une gestion complexe, qui pourrait être simplifiée et plus économe », l’instance préconise de les resserrer « autour de trois grandes allocations ».
Les neuf dispositifs visés par l’enquête de la juridiction financière, rendue publique le 26 novembre, sont le revenu de solidarité active (RSA), le revenu de solidarité outre-mer (RSO), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation transitoire de solidarité (ATS), l’allocation temporaire d’attente (ATA), l’allocation veuvage, l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Certes, « les minima sociaux réduisent de 7,8 points le taux de pauvreté monétaire brut », reconnaît la Cour, mais « ils ne permettent pas aux allocataires de sortir de la situation de pauvreté, la moitié d’entre eux demeurant pauvres “en conditions de vie” », tandis que leur taux d’emploi reste « très faible ». Le coût de ces prestations est néanmoins passé de 17,3 milliards d’euros à 24,8 milliards d’euros entre 2008 et 2014, et pourrait atteindre, en l’absence de réformes, 28 milliards d’euros en 2017. Cette dynamique s’explique « avant tout », selon les magistrats de la rue Cambon, « par la croissance du nombre d’allocataires, passé de 3,58 millions en 2008 à 4,21 millions en 2013 ». Cet « enjeu budgétaire majeur » se traduit déjà « par des difficultés pour les départements, chargés du financement du RSA ».
Par ailleurs, « les différences entre les montants des différents minima sociaux [de 293 € par mois pour l’ATA à 910 € par mois pour l’ATS en 2013], leurs caractéristiques et les droits et obligations qui leur sont associés placent les allocataires dans des situations inégales, alors même que leurs parcours et leurs situations personnelles peuvent être analogues ». Sans oublier la coexistence de différents organismes gestionnaires, entraînant des « inégalités dans l’accès aux droits » mais aussi dans les « modalités de vérification et de suivi des allocataires ».
D’où la proposition, dans un objectif de simplification du système, d’équité et de réduction des coûts de gestion, de resserrer le dispositif actuel en trois grandes allocations :
→ le RSA, qui constituerait l’allocation de solidarité de droit commun pour toutes les personnes n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite et dont l’objet serait le soutien au revenu et l’incitation à l’insertion sociale et professionnelle ;
→ l’AAH, qui resterait une allocation de soutien au revenu intégrant la prise en compte des difficultés spécifiques liées au handicap ;
→ l’ASPA, qui résulte elle-même d’une unification des dispositifs du minimum vieillesse et qui n’appelle pas d’autre réforme que celle de certains paramètres de sa gestion.
« Pour réussir une telle simplification, il conviendrait de mener à bien les réformes aujourd’hui arrêtées dans leur principe (notamment le rapprochement du RSA et de l’ASS), mais également d’étudier la mise en œuvre de mesures complémentaires », précise la Cour des comptes.
Un vœu auquel la ministre des Affaires sociales et de la Santé a répondu en affirmant qu’« un important travail de réforme et de simplification des minima sociaux a été engagé et est activement poursuivi », avec notamment, à partir de 2016, la nouvelle prime d’activité, ou l’harmonisation – prévue dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016 – « des modalités de revalorisation annuelle de nombreuses prestations sociales et de sécurité sociale » (voir ce numéro, page 40). Toutefois, « les pistes de rationalisation plus large du paysage des minima sociaux formulées par la Cour nécessitent une évaluation fine des perdants et des gagnants », avertit Marisol Touraine, en rappelant que le Premier ministre vient de confier au député Christophe Sirugue une mission de réflexion sur une réforme du système des minima sociaux(2).
(1) Référé disponible