La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a, pour mémoire, ouvert le dispositif de majoration de durée d’assurance aux aidants familiaux d’adultes handicapés(1). Un dispositif ensuite précisé par décret(2). La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) fait le point aujourd’hui dans une circulaire sur l’ensemble des règles qui s’appliquent à ces assurés.
Pour bénéficier de la majoration de durée d’assurance, l’assuré doit justifier que l’adulte handicapé aidé répond à certains critères, à commencer par celui de l’âge. L’intéressé doit en effet avoir 20 ans au minimum. Il peut donc s’agir, précise la CNAV, de toute personne qui, à son 20e anniversaire, était déjà handicapée ou qui le devient après cette date, ou d’une personne âgée dépendante.
Les personnes aidées doivent en outre être atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80 %. Remplissent aussi cette condition les personnes souffrant d’un handicap comparable, mais ne bénéficiant pas de cette reconnaissance. Il s’agit en particulier des personnes répondant aux situations décrites dans la lettre ministérielle du 20 février 2006 diffusée par une circulaire de la CNAV du 21 août 2006(3), à savoir les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % pour la délivrance de la carte d’invalidité ou encore les assurés victimes d’un dommage corporel justifiant d’un taux d’incapacité de 44 % établi par une transaction ou une décision de justice sur la base du barème du « concours médical ». L’aidant doit dans tous les cas apporter les justificatifs en cours de validité correspondant à la situation de la personne handicapée.
La prise en charge doit, elle, être « permanente et à temps complet », insiste la CNAV : « la personne handicapée doit donc, en permanence, être aidée totalement ou partiellement, ou du moins surveillée dans l’accomplissement des actes élémentaires ». En pratique, la prise en charge doit être matérialisée, d’une part, par une résidence commune de l’aidant et de l’aidé et, d’autre part, par l’inactivité professionnelle totale de l’aidant familial appréciée selon des modalités précisées dans la circulaire.
L’aidant doit, par ailleurs, démontrer le lien familial qui l’unit à la personne handicapée tel qu’il est défini à l’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles (conjoint, descendant, collactéral jusqu’au 4e degré…) et produire toutes les pièces justificatives. Il doit aussi justifier de sa qualité d’assuré social.
Chaque période de 30 mois civils au cours de laquelle l’aidant a assuré la prise en charge d’un adulte handicapé donne lieu à un trimestre de majoration, dans la limite de huit trimestres. Le décompte des mois débute au plus tôt au premier jour du mois civil comprenant le 20e anniversaire de la personne handicapée. Signalons que des règles spécifiques s’appliquent lorsque cette dernière bénéficiait auparavant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Dans tous les cas, l’aidant doit justifier d’une prise en charge sur chaque période de 30 mois consécutifs et ininterrompus. Une règle qui souffre d’une exception : ne sont pas retenues pour le décompte des 30 mois les périodes au cours desquelles la personne handicapée a été placée de façon temporaire et à temps complet dans un établissement spécialisé ou hospitalier.
La majoration de durée d’assurance est prise en compte pour la détermination de la durée d’assurance de l’aidant servant au calcul de sa pension de vieillesse, y compris dans le cadre de la retraite anticipée pour assuré handicapé. En revanche, elle ne l’est pas pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrières longues. La CNAV précise enfin que la majoration de durée d’assurance est intégralement cumulable avec les majorations de durée d’assurance pour enfant, pour enfant handicapé, pour congé parental et pour âge.
(3) Circulaire CNAV n° 2006-50 du 21 août 2006, disponible sur