Les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2015 relatif à l’affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)(1) sont rendues obligatoires, depuis le 15 novembre(2), pour tous les employeurs et tous les salariés de son champ d’application, et ce jusqu’au 31 décembre 2017.
Pour mémoire, cet accord, transposé dans la convention-cadre conclue entre l’Etat et le FPSPP le 10 février dernier(3), vise notamment à :
→ favoriser la formation en alternance ;
→ financer des actions de formation au titre du compte personnel de formation (CPF) pour les demandeurs d’emploi et pour les salariés mobilisant leur CPF à l’occasion d’un congé individuel de formation ;
→ favoriser le cofinancement d’actions de formation nécessaires au retour à l’emploi de demandeurs d’emploi indemnisés ou non.
(2) Soit la date de publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.