Le 16 novembre marquait l’entrée en vigueur de la directive européenne sur la protection des victimes de criminalité, adoptée il y a trois ans(1). La Commission européenne craint toutefois que, malgré cette date butoir, une série d’Etats membres n’ait pas encore transposé le texte dans leur droit national. Elle indique en effet n’avoir reçu que 12 notifications de transposition (dont celle de la France) sur 27 (le Danemark n’est pas lié par ce texte).
Pour mémoire, la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 définit un ensemble de droits pour les victimes de la criminalité afin qu’elles et leurs familles soient reconnues et traitées avec respect et de manière non discriminatoire. Le texte s’applique à toute victime de la criminalité dans l’Union européenne et n’est pas limité aux citoyens européens. La seule condition est que le crime ait été commis en Europe ou que la procédure pénale s’y déroule. La directive peut donc être invoquée par des migrants sans papiers qui sont victimes de violence.
Concrètement, la directive établit un droit à l’information, le droit de comprendre et d’être compris, le droit au soutien, le droit de former un recours et le droit à une protection. Par exemple, elle oblige, les Etats membres à fournir des informations aux victimes dans une langue qu’elles peuvent comprendre. Il est en outre explicitement prévu que les victimes handicapées puissent bénéficier des droits édictés par la directive « sur un pied d’égalité avec les autres citoyens, en facilitant notamment l’accessibilité des bâtiments dans lesquels la procédure pénale est menée et l’accès à l’information ». Idem pour les enfants, qui doivent être « habilités à exercer ces droits d’une manière qui tienne compte de leur capacité à se forger une opinion ». Enfin, le texte veille à ce que chaque victime bénéficie, selon ses besoins, de mesures de protection spécifiques pendant la procédure pénale.