Plus de deux ans après le début du parcours parlementaire de la proposition de loi PS renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, les deux chambres ont échoué, le 18 novembre, à s’entendre sur une version commune du texte. La commission mixte paritaire (CMP, composée de sept députés et de sept sénateurs) « a pris acte de l’impossibilité de dégager un consensus entre les deux assemblées sur le souhait du Sénat de créer une nouvelle incrimination pénale concernant la personne prostituée, malgré la suppression définitive du délit de racolage », ont fait savoir dans un communiqué le député Guy Geoffroy (LR), président de la commission, ainsi que quatre membres PS et CRC, se félicitant que « ce n’est pas la responsabilisation du client qui aura amené à ce choix », preuve à leurs yeux que « les parlementaires, comme la société, ont évolué sur ce point ».
Le 14 octobre dernier, le Sénat avait supprimé du texte la pénalisation des clients de personnes prostituées, que l’Assemblée nationale avait réintroduite en deuxième lecture. Mais il avait en effet validé la suppression du délit de racolage passif, censé donc être définitivement enterré. Or, en CMP, les sénateurs LR ont refusé d’approuver un texte qui ne maintiendrait pas un système de sanction pour les personnes prostituées. La commission a préféré opter pour une CMP « non conclusive », renvoyant le texte pour une dernière lecture à l’Assemblée nationale, cette dernière devant avoir le « dernier mot ». En prenant cette décision, la commission a donc décidé d’abréger le parcours parlementaire du texte, qui, au bout du compte, devrait entériner à la fois la pénalisation des clients et la suppression du délit de racolage passif.
Or, si toutes les associations défendent la disparition de toute sanction pour les personnes prostituées, elles sont divisées sur la poursuite des clients. Celle-ci « pénalisera avant tout les personnes se prostituant, argumente de nouveau Médecins du monde. Pour conserver leur clientèle, elles devront d’autant plus se cacher. Pour protéger leurs clients, ce sont elles qui s’exposeront à plus de risques. » « Coupées des structures de soins et de prévention », elles verront leur santé se dégrader, et « seront encore davantage exposées aux violences, sans que les forces de police puissent intervenir ».
Tout en saluant la perspective d’une adoption prochaine du texte, le Mouvement du Nid, qui promeut « l’inversion de la charge pénale des personnes prostituées vers les clients prostitueurs », regrette que « la majorité transpartisane établie à l’Assemblée nationale n’ait pas pu être reproduite au Sénat ». Pour son secrétaire général, Grégoire Théry, il est temps de passer à la mise en œuvre : « Il faut sortir du débat et travailler avec des outils. Nous attendons que la coordination départementale des associations, de la police, de la préfecture, des magistrats, des acteurs sociaux puisse créer le dialogue nécessaire pour améliorer la protection et l’accompagnement des personnes prostituées, l’accès à l’indemnisation des victimes du proxénétisme, à un titre de séjour pour les personnes étrangères sans qu’elles aient à dénoncer le réseau… »
Médecins du monde se félicite également des « mesures sociales » prévues par la proposition de loi, non sans exprimer des inquiétudes sur les moyens qui leur seront dévolus : « le financement de l’accompagnement social des personnes se prostituant ne doit pas se faire au détriment des actions de prévention et de promotion de santé », prévient l’association.