Comment permettre aux personnes handicapées intellectuelles d’accéder à la justice dans des conditions d’égalité avec les autres citoyens ? Alors que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) plaide pour la mise en œuvre de régimes de prise de décision assistée remplaçant les actuels régimes de prise de décision « substitutive », le projet européen AJuPID (Access to justice for persons with intellectual disabilities-Accès à la justice pour les personnes ayant une déficience intellectuelle), coordonnée par la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles), vise à informer les aidants potentiels ainsi que le personnel judiciaire sur les droits des personnes en situation de déficience intellectuelle et la façon de les soutenir(1).
Après avoir réalisé un rapport de recherche comparant les systèmes de cinq pays(2), les partenaires du projet publient un « recueil des pratiques encourageantes en matière de capacité juridique et d’accès à la justice ». Il rassemble 13 initiatives mises en place dans les pays partenaires du projet (Bulgarie, Finlande, France, Hongrie, Irlande), susceptibles d’aider les personnes en situation de déficience intellectuelle à prendre leurs propres décisions et à accéder plus directement à la justice. Ces pratiques « peuvent impliquer l’assistance de membres de la famille, d’amis, de professionnels ou d’autres aidants, mais également des aménagements raisonnables au cours de procédures judiciaires (l’utilisation d’un langage adapté par exemple) », explique la Fegapei.
Au-delà de ce guide et du rapport qui l’a précédé, le projet AJuPID – qui prend fin en mars 2016 – se traduit aussi par le lancement d’une formation pour sensibiliser les personnes et leurs accompagnants sur leurs droits à la capacité juridique et à l’accès à la justice dans tous les pays partenaires et un séminaire à destination des magistrats et des greffiers dont les échanges porteront sur la pratique quotidienne des professions judiciaires au regard de la CDPH.
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