Approuvé par 54 voix pour, 2 voix contre, 22 abstentions et 5 voix « ne prend pas part au vote » (sur l’abstention des associations, voir ce numéro, page 22), le budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’élèvera à 23,11 milliards d’euros en 2016, soit une augmentation de 1,1 % par rapport à celui de 2015(1). Lors de la réunion de son conseil le 17 novembre, la caisse a adopté un budget qui est à nouveau construit en déficit (– 143,3 millions), principalement en raison d’un prélèvement de 160 millions d’euros sur les réserves pour le financement des établissements et services médico-sociaux. Ce déficit s’impute sur les 180,7 millions de réserves qui devraient être disponibles en fin d’année, les réduisant à 37,4 millions à la fin 2016. L’an prochain, l’intégralité des recettes de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), soit 726,5 millions d’euros, sera versée à la CNSA, a précisé la caisse dans un communiqué.
Au titre de la section I de son budget, la CNSA a prévu 19,522 milliards d’euros pour financer les établissements et services médico-sociaux (+ 2,14 % par rapport à 2015), dont 9,672 milliards sont dédiés au secteur des personnes handicapées et 9,850 milliards à celui des personnes âgées. Dans cette enveloppe, 153 millions sont alloués au titre des mesures de reconduction, c’est-à-dire pour financer l’évolution des coûts de fonctionnement et salariaux des établissements et services déjà installés (+ 0,8 %). Et 268,5 millions constituent des mesures nouvelles, dont : 100 millions consacrés à la poursuite de la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; 40 millions et 45 millions dédiés respectivement à la création de places en établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées ; 8,11 millions pour le plan « maladies neurodégénératives »(2) ; 60,4 millions pour le plan « autisme » et 15 millions au titre du « fonds d’amorçage » visant à financer la mise en place d’alternatives aux prises en charge en Belgique(3). La CNSA signale en outre que, « à l’instar des trois dernières années », 13 millions d’économies vont être réalisées grâce à la convergence tarifaire appliquée dans les EHPAD, c’est-à-dire via un ajustement du budget alloué aux établissements dont les dépenses de soins sont supérieures au tarif plafond. La poursuite de la réouverture partielle du tarif global pour ces structures est par ailleurs supportée par les réserves de la caisse à hauteur de 10 millions d’euros(4).
Egalement financés sur la section I du budget de la CNSA, bien qu’il ne s’agisse ni d’établissements ni de services, les groupes d’entraide mutuelle bénéficieront en 2016 d’une enveloppe stabilisée à 30 millions d’euros. L’augmentation des crédits destinés aux maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (MAIA)(5) va aussi se poursuivre l’an prochain : 85,1 millions, soit 4,5 millions supplémentaires, financeront les 288 dispositifs actuellement en fonctionnement(6) ainsi que 50 nouvelles MAIA.
S’agissant des sections II et III de son budget, la CNSA annonce 38,6 millions d’euros supplémentaires de concours aux départements pour le financement de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ainsi, en 2016, le concours APA « traditionnel » (APA 1) devrait s’établir à 1,799 milliard (+1,6 %). Il sera complété, en application du projet de loi « vieillissement », par une « seconde part de concours APA (APA 2) dédiée à la couverture des dépenses correspondant d’une part à l’estimation des charges nouvelles liées à la réforme de l’APA (relèvement des plafonds, réduction du ticket modérateur et droit au répit) et d’autre part à la compensation de l’accord salarial de la branche de l’aide à domicile ». Ce, dans la limite du produit de la CASA alloué à la section II du budget l’an prochain, à savoir : 406 millions d’euros.
Pour 2016, la CNSA prévoit par ailleurs la couverture de 40 % des dépenses de PCH des conseils départementaux grâce à un concours de 569 millions d’euros (+ 2,3 %). La caisse va en outre consacrer 68,2 millions d’euros au fonctionnement des MDPH au titre de la section III de son budget, auxquels s’ajoutera un fonds de concours de 10 millions d’euros issu de ses réserves (section V du budget).
Une enveloppe de 185 millions d’euros, inscrite à la section V du budget de la caisse, servira à financer les « mesures de prévention »prévues par le projet de loi « vieillissement » (conférence des financeurs, forfait autonomie, fonds de compensation du handicap). Et 20 millions iront au soutien à la recherche, aux études et aux actions innovantes ainsi qu’aux systèmes d’information construits par la CNSA.
La section IV du budget de la caisse comporte, quant à elle, 82,6 millions pour le financement de la modernisation et de la professionnalisation des services d’aide à domicile ainsi que de la formation des aidants et des accueillants familiaux.
L’an prochain, la CNSA financera un nouveau plan d’aide à l’investissement (PAI) à hauteur de 100 millions d’euros, dont 70 millions dédiés au secteur des personnes âgées et 30 millions à celui du handicap. S’ajoutera à ces crédits « la tranche 2016 de l’aide à l’investissement dédiée aux logements foyers, appelés résidences autonomie dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, pour un montant de 10 millions d’euros », a enfin précisé la caisse.
Fixer les engagements réciproques de la CNSA et des départements dans le champ de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en tenant compte des évolutions du cadre conventionnel prévues par le projet de loi « vieillissement » (conférence des financeurs…), tel est l’objet de la nouvelle convention pluriannuelle type 2016-2019 adoptée le 17 novembre, a indiqué la caisse dans un communiqué. Cette version « rénovée »va remplacer la convention d’appui à la qualité de service signée entre la CNSA et chaque conseil départemental, jusqu’alors centrée sur l’appui aux missions des MDPH et les concours financiers de la caisse. Elle comporte désormais cinq chapitres qui « couvrent l’ensemble du domaine commun au département et à la CNSA dans les politiques de l’autonomie ». Le premier, relatif à la promotion de la qualité, de l’efficience et de l’équité de traitement a trait, notamment, à la mise en œuvre du dispositif « une réponse accompagnée pour tous »(1) et d’un pilotage renforcé de l’allocation aux adultes handicapés ainsi qu’à l’élaboration et au déploiement d’un référentiel d’évaluation multidimensionnel pour l’APA. Les quatre chapitres suivants concernent : la prévention, l’aide aux aidants et la qualité des services d’aide à domicile ; les concours financiers ; le cadre d’échange de données entre la CNSA, les MDPH et les départements ; la promotion de l’innovation et de l’expérimentation. Un sixième chapitre est consacré aux modalités de suivi et de mise en œuvre de la convention. Autre nouveauté : un référentiel de missions et de qualité de service des MDPH sera annexé à la convention. Les conventions actuelles vont être prolongées jusqu’au 31 décembre 2016, date limite de signature des nouvelles conventions, a précisé la CNSA.
(1) Il s’agit plus précisément du troisième budget rectificatif pour 2015 voté par la caisse le même jour, qui s’élève à 22,847 milliards d’euros et qui intègre notamment « une annulation de crédits de 85 millions d’euros et l’abondement d’un nouveau fonds de restructuration des services à domicile de 25 millions d’euros » – Voir ASH n° 2934 du 20-11-15, p. 10.
(4) Le conseil de la caisse a validé les critères de répartition de cette enveloppe entre les régions. Les modalités de mise en œuvre et de suivi seront précisées dans la circulaire de campagne budgétaire 2016.
(5) Rappelons que le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit de transformer la signification de l’acronyme MAIA en « méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie » – Voir ASH n° 2866 du 27-06-14, p. 73.
(6) Le fonds d’intervention régional des agences régionales de santé finance également 12 MAIA « sanitaires », portant à 300 le nombre total de dispositifs en fonctionnement à la fin 2015, signale la CNSA.