… et de l’avenant sur les cas de dispense d’adhésion

L’adhésion au régime de complémentaire santé des salariés des structures relevant des accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) est obligatoire depuis le 1^er janvier 2015. Cependant, dans certains cas, les salariés pourront être dispensés d’y adhérer, comme le prévoit un décret du 8 juillet 2014(1). Pour tenir compte de ce texte, un avenant au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé (2), signé le 26 juin dernier par l’ensemble des partenaires sociaux et qui vient d’être agréé, précise ces cas de dispense. Il entrera en vigueur le 1^er décembre prochain(3).

A compter de cette date, pourront refuser d’adhérer au régime collectif de complémentaire santé les salariés des CHRS suivants :

→ les salariés sous contrat à durée déterminée et les apprentis, à condition qu’ils produisent tout document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

→ les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute ;

→ les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé ou de la couverture maladie universelle complémentaire, sous réserve de produire tout document utile ;

→ les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de leur embauche. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel, date à laquelle ces salariés seront obligatoirement affiliés au régime collectif ;

→ les salariés bénéficiant, en qualité d’ayants droit ou à titre personnel dans le cadre d’un autre emploi, d’une couverture collective frais de santé. Cette dispense, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.