Aide à domicile : l’avenant sur les garanties de frais de santé est applicable

Le ministère des Affaires sociales a, par un récent arrêté, agréé l’avenant n° 22 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Signé en mai dernier(1), cet avenant, relatif aux garanties de frais de santé, est donc désormais applicable aux structures qui adhèrent à l’une des organisations d’employeurs de la branche. Il le sera à toutes les autres une fois étendu.

L’avenant modifie ainsi les articles 23.1, 23.2 et 23.3 du titre VII de la convention collective relatif à la complémentaire santé qui font référence aux tableaux des garanties en fonction du niveau de protection souscrit par le salarié (régime « base prime », régime « confort » ou régime « confort plus »). Par exemple, le niveau de remboursement des soins hospitaliers et des actes médicaux diffère désormais selon que le professionnel de santé a signé ou non un contrat d’accès aux soins(2). En outre, l’avenant définit plus précisément les types de soins dentaires et optiques pouvant être remboursés. Ces dispositions s’appliquent rétroactivement au 1^er juillet 2015.

Par ailleurs, le texte modifie l’article 28.1 du titre VII relatif au montant de la cotisation « frais de santé ». Sans changement, la cotisation du régime « base prime » est égale à :

→ 37,29 € par mois (hors taxe spéciale sur les conventions d’assurance) pour le salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ;

→ 24,20 € par mois (hors taxe spéciale sur les conventions d’assurance) pour le salarié bénéficiaire du régime local d’Alsace-Moselle.

Toutefois, à compter du 1^er janvier 2016, la charge de la cotisation sera répartie pour moitié entre l’employeur et le salarié (contre respectivement 40 % et 60 % actuellement).