L’avenant n° 2 du 3 avril 2015 modifiant le protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime de complémentaire santé des structures qui relève des accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)(1) est agréé(2). Cet avenant poursuit deux objectifs principaux : mettre en conformité les garanties du régime de complémentaire santé avec les nouveaux critères des contrats responsables, tels qu’ils sont fixés par un décret du 18 novembre 2014(3), et prévoir pour les garanties et prestations un degré élevé de solidarité tel qu’il a été défini par un décret du 11 décembre 2014(4).
Sur ce dernier point, l’avenant énonce que, durant la première année de fonctionnement du régime de complémentaire santé, les partenaires sociaux peuvent décider, au vu des besoins des salariés affiliés et des ressources disponibles, de prendre en charge :
→ la cotisation salariale, de façon partielle ou totale, d’une partie ou de tous les salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée inférieure à 12 mois, ainsi que de ceux pour qui la cotisation représente au moins 10 % de leur rémunération brute ;
→ des actions de prévention ;
→ des prestations d’action sociale au bénéfice des salariés, anciens salariés et ayants droit.
(1) Sur le protocole n° 155, voir ASH n° 2888 du 19-12-14, p. 47.
(2) Rappelons qu’un premier avenant avait été conclu à la suite de la parution du décret du 8 septembre 2014 relatif au panier de soins minimal des assurances complémentaires santé des salariés – Voir ASH n° 2891 du 9-01-15, p. 48.