Les citoyens peuvent désormais saisir tous les services de l’Etat par voie électronique

Pris en application d’une ordonnance du 6 novembre 2014 qui tend à simplifier les démarches des usagers (particuliers, entreprises ou associations) avec l’administration(1), un décret permet, depuis le 7 novembre, de saisir l’ensemble des services de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale(2).

Certes, de nombreuses démarches pouvaient déjà s’effectuer en ligne auprès des services de l’Etat (s’inscrire sur les listes électorales, acheter un timbre fiscal, demander un extrait de casier judiciaire…), mais il s’agissait encore d’exceptions concernant les démarches les plus fréquentes. « Les administrations offraient par ailleurs déjà différentes possibilités de contact en ligne, mais les envois des usagers effectués par l’intermédiaire de formulaires de contact ou de messagerie ne valaient pas forcément vraie “saisine”, c’est-à-dire demande ou démarche valablement exprimée (faute d’identification suffisante de l’usager, de possibilité de joindre des pièces et surtout d’un cadre juridique suffisant) », explique la direction de l’information légale et administrative sur le site www.service.public.fr. Désormais, ajoute-t-elle, on peut « parler d’un droit de saisir un service de l’Etat par voie électronique parce que son exercice est défini, reconnu et garanti ».

Le décret précise en effet les conditions de la saisine par voie électronique (justification de son identité, utilisation d’un identifiant propre…), ainsi que les règles d’émission des accusés de réception ou d’enregistrement dont doit faire l’objet tout envoi électronique par un usager ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d’un téléservice.

Plusieurs autres décrets écartent toutefois certaines démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration de l’Etat par voie électronique, notamment pour des motifs d’ordre public, de défense et de sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l’usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives. Certaines de ces exclusions ne sont prévues qu’à titre temporaire. Par exemple, dans le domaine social, ne peuvent pas faire l’objet d’une démarche par voie électronique :

→ les demandes d’aménagement et de dispense d’épreuves d’examens pour des candidats handicapés ;

→ jusqu’au 7 novembre 2018, les demandes relatives aux parloirs ou d’accès à une unité de vie familiale dans un établissement pénitentiaire ;

→ jusqu’au 7 novembre 2018, les procédures de validation des acquis de l’expérience pour la délivrance des certificats ou diplômes d’Etat en travail social ;

→ jusqu’au 7 novembre 2018, les déclarations de ruptures conventionnelles de contrats de travail à durée indéterminée ;

→ plusieurs demandes prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives notamment à l’abrogation d’une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français, à l’habilitation et à l’agrément des associations et de leurs représentants en zone d’attente ou dans les lieux de rétention, à l’acquisition de la nationalité française, aux visas et aux titres de séjour, à l’aide au retour, à l’octroi du statut de réfugié ou au regroupement familial ;

→ les demandes relatives au livret de circulation des gens du voyage ;

→ jusqu’au 7 novembre 2017, les demandes de subvention, de paiement et de conventionnement auprès de l’Agence nationale de l’habitat ;

→ jusqu’au 7 novembre 2016, les autorisations de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public et les demandes d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplées à une demande d’autorisation de construire.

Certains ministères ont mis en place des téléservices gratuits permettant de saisir les administrations qui dépendent d’eux. Le ministère de l’Intérieur met ainsi à la disposition des usagers un service – disponible sur https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr – pour saisir, par exemple, les préfectures, les directions départementales interministérielles de métropole ou encore son administration centrale. Ce téléservice ne se substitue pas à ceux qui sont déjà existants, précise-t-il sur son site Web.

Pour le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, la saisine peut se faire via le portail https://sve.jeunesse-sports.gouv.fr, qui regroupe, par thématique (jeunesse, vie associative…), les démarches pouvant être effectuées par voie électronique.