Le Parlement a définitivement adopté, le 5 novembre, le projet de loi autorisant la ratification du troisième protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), signé le 20 novembre 2014 à New York par la secrétaire d’Etat chargée de la famille, Laurence Rossignol(1). Tandis que le défenseur des droits, Jacques Toubon, se réjouit du vote de ce texte, Défense des enfants international (DEI) alerte sur le fait que, comme l’indique l’étude d’impact du projet de loi, la France prévoit d’assortir sa ratification de déclarations interprétatives pouvant s’apparenter à des réserves (voir ce numéro, page 16).
Pour mémoire, le troisième protocole permet aux enfants (ou à leurs représentants) s’estimant victimes d’une violation de la convention ou de ses protocoles de saisir le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, après avoir épuisé les voies de recours nationales. Ainsi, toutes les formes de violations des droits de l’enfant, allant de l’impossibilité d’accéder à l’éducation primaire à l’exploitation sexuelle, pourront être présentées devant le Comité. En France, on pense aux mineurs isolés étrangers, aux mineurs poursuivis en justice ou incarcérés, à ceux qui souhaitent avoir accès à leurs origines ou encore aux enfants handicapés non scolarisés…
Dans le détail, le protocole prévoit que, avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut demander au pays impliqué de prendre des mesures provisoires pour protéger les enfants concernés contre d’éventuelles représailles. L’instance met ensuite « ses bons offices » à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de la question « fondé sur le respect des obligations énoncées dans la CIDE ». En cas d’échec, après avoir examiné la demande – dénommée « communication » –, il transmet sans délai ses constatations aux intéressés, « éventuellement accompagnées de ses recommandations ». Le Comité attend ensuite de l’Etat mis en cause qu’il les prenne « dûment en considération » et l’informe sur toute mesure prise ou envisagée à la lumière de ces constatations ou recommandations.
A côté de cette « procédure de présentation de communications », le protocole prévoit également une procédure d’enquête, déclenchée par le Comité s’il reçoit des renseignements crédibles sur des violations graves ou systématiques à la CIDE commises par un Etat partie, avec, là encore, des mécanismes de suivi pour s’assurer que l’Etat tient compte de ses observations ou recommandations.
Adopté le 19 décembre 2011 par l’Assemblée générale de l’ONU, le protocole est entré en vigueur le 14 janvier 2014, trois mois après la dixième ratification par le Costa Rica. En France, il entrera en vigueur « trois mois après la date du dépôt […] de son instrument de ratification ».