Après l’échec de la commission mixte paritaire – sept députés et sept sénateurs – sur le projet de loi relatif à la santé, les députés doivent réexaminer le texte à partir du 16 novembre. Dans un courrier à Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales, le collectif d’associations de santé animé par l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) revient, huit mois après la publication de sa plateforme de propositions communes(1), sur les évolutions du texte et rappelle ses principales demandes.
Les associations se félicitent de la reprise, par le Sénat, de plusieurs de ses propositions. En particulier de l’intégration, dans le projet territorial de santé mentale, d’un programme relatif au maintien dans le logement et d’accès à l’hébergement accompagné pour les personnes en souffrance psychique. Autre source de satisfaction : l’automaticité de l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) « socle ». Le collectif se réjouit du maintien des programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS), qui avaient été supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat puis réintroduits en séance publique.
Mais ces avancées ne suffisent pas et le collectif reste mobilisé sur plusieurs points. Il réclame en particulier le rétablissement de la généralisation du tiers-payant que les sénateurs ont fait disparaître. Il déplore par ailleurs la suppression des communautés professionnelles de territoire qui devaient être créées sous l’égide des agences régionales de santé. Les sénateurs ont en effet préféré utiliser les pôles de santé introduits par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » de 2009 comme structures favorisant la coordination des professionnels de santé. Dans ces dernières, ils ont rendu optionnelle la participation des acteurs sociaux et médico-sociaux, alors que l’ambition du projet de loi initial – prévoyant la création du service de santé au public –, était, à travers la coopération du sanitaire et du secteur social et médico-social, de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé.
Le collectif souhaite aussi que les députés rétablissent les dispositions sur la participation des services de protection maternelle et infantile et des personnes en situation de pauvreté et de précarité aux conseils territoriaux de santé – qui avaient été introduites à l’Assemblée nationale. Il rappelle également sa proposition de créer un « observatoire indépendant contre les refus de soins ». Enfin, il réitère sa proposition de fusionner l’aide médicale de l’Etat avec la CMU ou encore de renforcer le rôle des services départementaux de protection maternelle et infantile dans la promotion de la santé des jeunes enfants avant l’âge de trois ans.
(1) Agapsy, ANPAA, C3SI (Confédération des unions régionales des centres de santé infirmiers communautaires), Fédération Addiction, FASM Croix-Marine, FNARS, Fédération des maisons d’accueil hospitalières, FNH-VIH et autres pathologies, Uniopss – Voir ASH n° 2901 du 13-03-15, p. 17.