En bref – La FNATH

(Association des accidentés de la vie) se félicite des modifications apportées par les sénateurs au projet de loi sur la « justice du XXI^e siècle » lors de son examen en première lecture les 4 et 5 novembre (voir ASH n° 2932 du 6-11-15, page 19). Alors que le texte initial prévoyait le regroupement des contentieux traités par les tribunaux des affaires de sécurité sociale avec ceux des tribunaux du contentieux de l’incapacité au sein d’un pôle social dans chaque tribunal de grande instance (TGI), les sénateurs ont souhaité que cette fusion donne lieu à la création d’un tribunal des affaires sociales unique, rattaché au TGI. Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont refusé d’habiliter le gouvernement à définir les modalités de ce rapprochement par ordonnance. Enfin, le Sénat a conservé la rédaction actuelle qui n’oblige pas le justiciable à être représenté par un avocat, mais qui permet de se faire assister par une association. Toutefois, la FNATH estime que des questions demeurent, notamment sur la formation des magistrats et des assesseurs, sur la réaffectation du personnel ou sur les expertises médicales.