Conformément aux attentes des promoteurs du projet « Territoires zéro chômage de longue durée » – en particulier l’association ATD quart monde qui le porte depuis 2013 sur cinq territoires(1) –, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a adopté, le 10 novembre, un avis, rédigé à la demande du président de l’Assemblée nationale, sur « le problème du chômage de longue durée et sur la possibilité d’expérimenter un “fonds territoire zéro chômage de longue durée” »(2). Une proposition de loi d’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée a en effet été déposée au Palais-Bourbon en juillet dernier et doit être examinée par les députés en première lecture à partir du 25 novembre.
Revenant longuement sur les éléments de contexte qui justifient que des mesures spécifiques soient prises dans ce domaine, c’est-à-dire la persistance d’un chômage de masse depuis plusieurs années et, plus particulièrement, l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de un an à Pôle emploi (+ 56 % entre 2008 et 2013), l’instance consultative « partage l’ambition du projet, qui repose sur la reconnaissance et la mise en œuvre des compétences des personnes durablement privées d’emploi pour réaliser le pari de la création d’activités nouvelles », tout en soulignant que « le succès de cette expérimentation implique que de nombreuses conditions soient réunies ». Des conditions de réussite qu’elle s’attache à identifier en s’appuyant notamment sur les expériences initiées par ATD, les élus locaux et les conseils généraux volontaires et associant des représentants du tissu économique et social local. La proposition de loi, pour sa part, « envisage la sélection de 10 territoires au total pour conduire en parallèle une expérimentation sur cinq ans », rappelle le CESE.
Le modèle retenu prévoit, sommairement, de « proposer à toute personne un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), rémunéré au SMIC horaire, adapté à ses compétences et à temps choisi ». La démarche serait menée « à budgets constants » par la réallocation de financements d’aide sociale versés aux chômeurs visés et payés par l’Etat et les départements. Sont principalement concernés l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’aide personnalisée au logement (APL), le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Un fonds national, dont la création est également prévue par la proposition de loi, serait chargé de centraliser ces crédits et de les répartir entre les entreprises conventionnées, mais constituerait aussi l’instance de pilotage du dispositif au niveau national, chaque territoire habilité se dotant en outre d’un comité assurant le pilotage local de l’expérimentation. Insuffisant, selon le CESE, qui préconise la constitution d’un comité national d’expérimentation ayant notamment pour fonction de gérer le fonds créé à cet effet, et composé de représentants des acteurs impliqués (Etat, Pôle emploi, collectivités territoriales, partenaires sociaux…).
Plus généralement, pour le conseil, l’architecture du projet soulève un certain nombre de « points de vigilance » qui l’amènent à s’interroger sur le périmètre, encore en débat, des personnes éligibles au projet : au chômage depuis plus de un an, en fin de droits, bénéficiaires de minima sociaux, personnes éloignées de l’emploi ? L’instance recommande ainsi que l’expérimentation concerne « prioritairement les personnes réunissant les deux conditions suivantes » :
→ être inscrites sur les listes de demandeurs d’emploi depuis plus de un an ;
→ avoir épuisé leurs droits à une indemnisation au régime d’assurance chômage ou ne pas avoir suffisamment cotisé pour bénéficier d’un tel droit, qu’elles soient ou non bénéficiaires du RSA et de l’ASS.
Il faut cependant laisserouverte « la possibilité d’aller au-delà des seules catégories administratives en référence au halo du chômage », nuance le CESE, qui souhaite aussi voir les comités locaux conserver « une marge d’appréciation pour examiner des cas de situations limites ».
Une fois définis les candidats potentiels, il est inutile de déroger au droit commun du CDI par une loi d’expérimentation, poursuit-il, en considérant, de ce fait, « inopportun de bloquer le niveau de rémunération des salariés à celui du SMIC pendant une durée longue de cinq ans ».
Par ailleurs, les modalités d’accompagnement des bénéficiaires au regard de leur situation à l’égard de Pôle emploi ne sont précisées nulle part, regrette le Conseil, qui prône « une sécurisation de la situation des personnes ». Il préconise ainsi de préciser dans leur contrat de travail les mesures auxquelles elles pourront avoir accès, sachant que le volet « accompagnement social et professionnel » du projet doit être « substantiellement renforcé », y compris en mettant à profit « l’expérience des structures de l’insertion par l’activité économique déjà présentes sur les territoires ». Et sans oublier la formation des salariés des entreprises conventionnées, assortie des moyens nécessaires.
Le dernier motif d’inquiétude du Conseil économique, social et environnemental réside dans « le financement de l’expérimentation [qui] n’est pas assuré » à ce jour, alors que nombre d’interrogations subsistent quant à la « réallocation des dépenses publiques existantes ». Et l’instance consultative de réclamer « une sécurisation financière du projet qui ne peut être conduit sans un financement spécifique introduit dans la loi de finances ».
Le CESE recommande enfin « un suivi périodique du dispositif », en jugeant nécessaire un bilan annuel, qui porte aussi bien sur des éléments quantitatifs et qualitatifs et qui puisse chiffrer le coût global de l’opération, en regard des résultats obtenus.
(2) Avis disponible sur