Plus de un an après la promulgation de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite loi « ALUR » –, un décret vient modifier la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex). Rappelons, en effet, que la loi « ALUR » a entendu améliorer la prévention des expulsions locatives non seulement en traitant les impayés le plus en amont possible, mais aussi en renforçant le rôle des Ccapex(1).
La loi a notamment défini leur double mission d’instances de coordination, d’évaluation et de pilotage du dispositif départemental de prévention des expulsions locatives, d’une part, et d’instances d’examen des situations individuelles, d’autre part. Le décret la complète sur ce point en précisant les tâches qui reviennent aux Ccapex dans ce double rôle. Chaque commission doit ainsi réaliser et transmettre chaque année au comité responsable du plan d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) un bilan des expulsions locatives au regard des objectifs définis par la charte pour la prévention de l’expulsion, une évaluation de son activité et un « recensement des propositions d’amélioration du dispositif de prévention des expulsions locatives dans le département ».
Les Ccapex sont également appelées – cette fois dans le cadre de leur mission d’examen et de traitement des situations individuelles des ménages menacés d’expulsion – à formuler et à adresser des avis et recommandations, pour tout motif, aux bailleurs et occupants concernés, ainsi que, le cas échéant, à tout organisme ou toute personne susceptible de contribuer à la prévention des expulsions locatives : organismes payeurs des aides au logement, fonds de solidarité logement (FSL), bénéficiaires de droits de réservation de logements sociaux dans le département, acteurs compétents en matière d’accompagnement social ou de médiation locative, commission de surendettement, services intégrés d’accueil et d’orientation, autorités administratives compétentes en matière de protection juridique des majeurs ou des mineurs.
Les Ccapex peuvent aussi saisir directement le FSL et, le cas échéant, ses fonds locaux.
Le décret modifie la composition des Ccapex. Outre le préfet, les membres avec voix délibérative se partagent ainsi entre les organismes payeurs des aides au logement et les collectivités territoriales (le président du conseil départemental, le président du conseil de la métropole le cas échéant, un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI] ayant conclu une convention avec l’Etat…). Les membres avec voix consultative – qui siègent « à leur demande » – sont eux aussi listés par le décret. On retrouve notamment des représentants des bailleurs sociaux, des bailleurs privés, des associations de locataires et des associations dont l’objet est le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, des associations d’information sur le logement, des centres d’action sociale, de l’union départementale des associations familiales et de la chambre départementale des huissiers de justice.
Le décret entérine par ailleurs la possibilité de créer des sous-commissions au sein des Ccapex, aux périmètres de compétence correspondant à certains découpages territoriaux : instances locales du PDALHPD, EPCI doté d’un programme local de l’habitat exécutoire, circonscriptions d’action sociale des départements, arrondissements.
Comme la loi « ALUR » l’avait prévu, les huissiers de justice ont désormais obligation de signaler – par courrier simple ou par voie électronique – les commandements de payer délivrés pour le compte des bailleurs personnes physiques et des sociétés civiles familiales (jusqu’au 4e degré inclus). Ce signalement, souligne le décret, est effectué dans deux cas de figure :
→ soit lorsque le locataire est en situation d’impayés de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée fixée par arrêté préfectoral et comprise entre trois et six mois ;
→ soit lorsque sa dette de loyer ou de charges locatives est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
La loi a également prévu d’obliger les huissiers chargés de l’exécution d’une mesure d’expulsion de signaler au préfet les commandements de quitter les lieux afin, d’une part, qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable et, d’autre part, qu’il informe les Ccapex de la situation. Ce signalement peut se faire par courrier ou par voie électronique.
A noter : le décret détaille encore des dispositions sur le fonctionnement des Ccapex. Il apporte ainsi des précisions sur le règlement intérieur des instances, leur secrétariat, le respect du secret professionnel par les membres des commissions ainsi que les informations susceptibles d’être utilisées dans l’examen et le traitement des dossiers des ménages menacés d’expulsion.