Trois annonces en une seule journée auront apaisé de fortes inquiétudes sur le projet de loi de finances pour 2016, en cours d’examen au Parlement. La secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, a annoncé le 3 novembre à l’Assemblée nationale que le gouvernement renonçait à son projet de modifier le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en prenant en compte les intérêts non imposables des comptes d’épargne. Elle a précisé que, « dans le cadre de la mission qui lui a été confiée sur les minima sociaux par le Premier ministre », le député (PS) Christophe Sirugue devra faire « des propositions sur la simplification des minima sociaux dans leur globalité ». Les associations, mobilisées depuis près de un mois contre cette réforme, s’en félicitent, tout en regrettant ces atermoiements et en restant vigilantes sur ce qui pourrait ressortir de la mission du député. La FNATH (Association des accidentés de la vie) rappelle ainsi qu’elle attend, plus qu’une simplification, « l’engagement d’une véritable discussion sur le pouvoir d’achat des personnes handicapées, discussion refusée par tous les gouvernements successifs depuis dix ans ». Pour l’APF (Association des paralysées de France) également, il est temps d’engager « la création d’un revenu d’existence personnel pour l’ensemble des personnes en situation de handicap (AAH, pensions d’invalidité, rentes accident du travail…) ne pouvant pas ou plus travailler du fait de leur handicap ou de leur maladie invalidante ».
Autre motif de soulagement : le gouvernement a fait savoir, le 3 novembre également par la voix du ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, que les amendements PS visant à limiter l’accès des étudiants aux aides personnalisées au logement, en introduisant une condition de ressources de leurs parents, ne seraient pas soutenus par l’exécutif. Les associations étudiantes, la FAGE et l’UNEF, avaient, sur ce sujet aussi, dû monter vivement au créneau.
Enfin, après la volte-face concernant les impôts locaux des retraités modestes (voir ce numéro, page 8), le Premier ministre a annoncé le report au 1er janvier 2017 de l’entrée en vigueur de la réforme des dotations aux collectivités territoriales, contestée, sur fond de baisse de la contribution de l’Etat, également dans les rangs de la majorité. L’Association des maires de grandes villes de France et l’Association des communautés urbaines de France se sont félicitées de ce délai supplémentaire accordé à la réforme, qui devrait tenir compte de la nouvelle carte intercommunale, tandis que l’Association des maires ruraux de France regrette au contraire cette décision au vu des enjeux pour les communes jugées défavorisées.
Reste que l’ensemble du projet de loi de finances est loin de rassurer les acteurs de l’action sociale. L’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) en livre ainsi une analyse très critique, dénonçant un décalage « entre les choix budgétaires et les politiques jugées prioritaires ». Ainsi, décrypte l’organisation, le programme « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » est une nouvelle fois sous-évalué, avec des crédits d’hébergement d’urgence « en baisse de 7 % (soit – 35 millions d’euros) par rapport aux crédits consommés en 2014 », tandis que « les crédits des centres d’hébergement et de réinsertion sociale sont en augmentation de 2 % par rapport à l’exécuté 2014 ». Des hypothèses budgétaires « irréalistes parce qu’elles ne traduisent pas suffisamment les efforts qui devront être faits en matière de créations de places d’hébergement ». L’union, qui dénonce aussi des crédits insuffisants pour les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, demande une augmentation des crédits de l’hébergement, sans laquelle la fin de la gestion saisonnière du dispositif serait impossible. Ce qui rejoint les préoccupations du Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées, qui a, le 3 novembre, adressé un courrier au Premier ministre pour l’alerter de la situation des 115 et des SIAO (services intégrés d’accueil et d’orientation) à la veille de l’hiver.
En matière de politique du handicap, l’Uniopss relève notamment que « le gouvernement reste peu enclin à se mobiliser sur les ESAT [établissements et services d’aide par le travail], qui subissent une véritable diète depuis des années ». Les crédits consacrés à la dotation globale de fonctionnement de ces établissements (1 477,1 millions d’euros contre 1 468,7 millions d’euros en 2015) « viseront, cette année encore, à permettre le financement d’un total de 119 226 places, soit un niveau stabilisé depuis 2012 ». Ce, alors que les objectifs de création de places fixés lors de la conférence nationale du handicap de 2008 ne sont pas atteints (6 400 places créées jusqu’en 2013, contre un objectif de 10 000). En outre, le budget de l’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapées reste stable.
L’Uniopss relève par ailleurs que le budget « consacré à la qualification en travail social a diminué (1,9 million d’euros contre 2 millions en 2014) ». Dans ce contexte, « on peut s’interroger sur la possibilité de mener à bien une rénovation des diplômes du travail social ainsi qu’une amélioration de la qualité des formations », commente-t-elle. De son côté, le Snasen (Syndicat national des assistants sociaux de l’Education nationale)-UNSA s’interroge : « Les 300 créations de postes sur deux ans annoncées par écrit au printemps dernier pour garantir “un poste d’assistant social dans chaque collège REP + en charge du suivi des élèves du collège et des écoles qui s’y rattachent” ne sont pas inscrites dans le projet annuel de performance (PAP) 2016 récemment publié. Seules 100 créations de postes santé-sociaux y sont budgétées »… Le syndicat demande donc au ministère de confirmer sa promesse.
Dans une lettre adressée le 2 novembre au Premier ministre, Jean-Patrick Gille, président de l’Union nationale des missions locales et député (PS) d’Indre-et-Loire, a pour sa part alerté le Premier ministre sur la situation financière des missions locales, déplorant en particulier, dans le projet de loi de finances, « la diminution de 50 % sur un an des crédits d’accompagnement des jeunes en emploi d’avenir ». Alors que les crédits du travail et de l’emploi devaient être discutés le 6 novembre, il a demandé que le financement socle du réseau des missions locales soit réévalué à hauteur de 200 millions d’euros (contre 188 millions) et que les crédits d’accompagnement des jeunes en emplois d’avenir soient maintenus.