Un accord sur l’aide juridictionnelle (AJ) a été trouvé, le 28 octobre, entre les représentants des avocats et la ministre de la Justice, après trois semaines d’une grève lancée à l’appel du Conseil national des barreaux. Le texte « pose, en plusieurs étapes, les bases [d’une] réforme ambitieuse de l’aide juridictionnelle [qui préserve] l’accès au droit des personnes les plus modestes », a commenté la chancellerie dans un communiqué. Ainsi, « conformément à l’objectif poursuivi par la ministre » et comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2016(1), le seuil de ressources permettant d’être éligible à l’aide juridictionnelle à 100 % sera relevé à 1 000 € au 1er janvier prochain, ce qui devrait permettre à 100 000 personnes supplémentaires d’en bénéficier. L’accord prévoit également que la rémunération des avocats intervenant au titre de l’AJ, « qui n’avait pas été réévaluée depuis 2007 », rappelle le ministère, soit « immédiatement revalorisée ».
L’unité de valeur (UV), qui permet de calculer la rémunération des avocats participant à l’AJ et qui correspond à une demi-heure de travail, augmentera ainsi en moyenne de 12,6 %, sans modification du barème comme cela était initialement prévu dans le projet de loi de finances pour 2016. « Cette revalorisation sera applicable par référence à trois groupes de barreaux au lieu de dix actuellement », précise le protocole d’accord. L’unité de valeur sera ainsi de 26,50 € pour le premier groupe, de 27,50 € pour le deuxième et de 28,50 € pour le troisième. Dans son communiqué, la chancellerie souligne en outre que « le gouvernement continue d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle » : passé de 275 millions d’euros en 2010 à 375 millions en 2015, il sera de 400 millions d’euros en 2016.
Par ailleurs, comme Christiane Taubira s’y était engagée lors d’une rencontre avec les représentants des avocats le 21 octobre, le texte précise que la réforme ne sera pas financée par un prélèvement sur les produits financiers des fonds des caisses des règlements pécuniaires des avocats, ni par une taxe spécifique sur la profession. Le protocole prévoit également que les discussions vont se poursuivre pour rechercher, notamment, « une pérennisation du financement de l’aide juridictionnelle, prenant notamment en compte les propositions de la profession », et que des réunions régulières auront lieu entre les avocats et le ministère pour suivre la mise en œuvre de la réforme.
Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris se sont félicités des avancées ainsi obtenues, tout en rappelant que le « protocole d’accord est une solution transitoire pour 2016 », et ont invité les bâtonniers à suspendre les actions en cours jusqu’à l’adoption par le Parlement des dispositions traduisant le protocole d’accord.