Une loi simplifie la procédure de signalement des maltraitances par les professionnels de santé

Destinée à clarifier la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé, la proposition de loi portée par la sénatrice (LR) Colette Giudicelli a été adoptée définitivement par le Parlement le 22 octobre.

Alors que tous les enfants maltraités passent un jour ou l’autre par le système de santé, seuls 5 % des signalements émanent des médecins, souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi, déposée en mai 2014. C’est pourquoi, dans sa version d’origine, le texte prévoyait de contraindre les médecins à signaler à la justice toute violence infligée à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. L’obligation de signalement n’a pas été retenue « pour éviter que cela ne dissuade la victime ou le représentant légal de la victime mineure ou incapable de se présenter chez le médecin », avait indiqué le Sénat dans un communiqué de mars dernier, à l’issue de son premier vote. Au final, le texte adopté prévoit d’étendre la levée du secret professionnel, qui permet aux médecins de signaler des faits de maltraitance sans encourir de sanction pénale(1), « à tout autre professionnel de santé ».

Ainsi, l’ensemble des professionnels de santé peuvent porter à la connaissance du procureur de la République les sévices ou les privations qu’ils ont constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de leur profession et qui leur permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Ils peuvent également effectuer ce signalement auprès de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure lisibilité du dispositif existant et de lever toute ambiguïté, la loi indique désormais explicitement qu’un signalement effectué dans ces conditions ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi.

Enfin, le texte prévoit que la formation initiale et continue des différents professionnels confrontés à la problématique des violences intrafamiliales doit inclure une formation sur les modalités de leur signalement aux autorités administratives et judiciaires. Sont notamment visés : les médecins, les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les fonctionnaires et personnels de justice, les avocats, les personnels enseignants et d’éducation, les agents de l’état civil, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, les personnels de la police nationale…