Au-delà du décret relatif à l’allocation pour demandeur d’asile (voir ci-contre), d’autres textes mettant en musique la loi du 29 juillet dernier relative à la réforme du droit d’asile(1) viennent de paraître.
Pour mémoire, cette réforme prévoit notamment que, à partir du 1er novembre, tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile devra se présenter en personne à la préfecture, qui enregistrera sa demande et procédera à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande. Une fois l’enregistrement effectué, l’intéressé se verra remettre une attestation de demande d’asile qui lui donnera le droit de se maintenir sur le territoire et sera renouvelable jusqu’à ce que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) statuent.
Un premier arrêté désigne les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement. Dans la liste qu’il dresse, le texte précise les départements pour lesquels chacun de ces préfets est compétent. A titre d’exemple, le préfet des Bouches-du-Rhône couvrira, au-delà de son propre département, ceux des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de Haute-Corse, de Corse-du-Sud et du Vaucluse. Celui du Nord sera compétent pour son propre territoire mais aussi pour le Pas-de-Calais, à l’exception de l’arrondissement de Calais, seule zone couverte par le préfet du Pas-de-Calais. Et en Ile-de-France, chaque département ne sera compétent que pour son seul territoire.
Un deuxième arrêté détermine la durée de l’attestation délivrée par le préfet. Si ce dernier estime que l’examen de la demande d’asile relève de la compétence de la France, la durée initiale du document sera de un mois. Si l’OFPRA examine la demande en procédure normale, l’attestation sera ensuite renouvelée une première fois pour une durée de neuf mois puis par périodes de six mois. En cas de procédure accélérée, le document sera renouvelé une première fois pour une durée de six mois, puis par périodes de trois mois. Dans l’hypothèse où le préfet estime que l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat européen, la durée initiale de l’attestation sera également de un mois. Mais elle sera renouvelable par périodes de quatre mois.
Signalons, enfin, la parution d’un décret portant plus spécifiquement sur la procédure applicable devant la CNDA (organisation de la cour, condition d’examen des recours, fonctionnement de la juridiction…).
Nous reviendrons plus en détail sur l’ensemble de la réforme dans un prochain numéro.