Participation : il y a loin de la coupe aux lèvres

La loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fait obligation aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de mettre en œuvre la participation des usagers aux décisions les concernant. Les outils proposés autorisent différents registres de participation, qui vont de la simple information des personnes – parents et enfants dans le cas de la protection de l’enfance – jusqu’à une prise de décision commune des intéressés avec les professionnels.

Or « 13 ans après la promulgation de la loi, la France fait encore trop figure d’élève en difficulté », dénonce dans un ouvrage(1) le collectif Agir ensemble pour les droits de l’enfant (AEDE), qui rassemble une cinquantaine d’organisations(2). Le collectif s’inquiète notamment des risques d’une « participation au rabais », selon laquelle les établissements ne chercheraient qu’à se mettre en conformité avec la loi, en introduisant « de manière procédurale » quelques outils (livret d’accueil, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, questionnaire de satisfaction). S’agissant des usagers enfants, cette application formaliste et a minima de la loi tiendrait notamment aux « difficultés qu’éprouvent un grand nombre de professionnels » de voir en l’enfant « une personne, un citoyen et un acteur important de la société civile ».

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui visait à renforcer la prévention et à diversifier les modes de prise en charge en s’appuyant, notamment, sur la participation des usagers, a-t-elle consacré une nouvelle ère à cet égard ? Au vu de l’enquête réalisée dans différents territoires, les équipes de recherche coordonnées par le sociologue Manuel Boucher estiment que « l’esprit de la loi » est bel et bien passé : pour la quasi-totalité des acteurs rencontrés, « il n’est plus envisageable d’intervenir sans engager un rapprochement avec les familles, tout comme une prise en compte des intérêts spécifiques de l’enfant », soulignent les chercheurs. Toutefois, l’étude de terrain révèle que les actions réellement menées en termes de participation sont timides et limitées. Du côté de l’association des parents aux mesures auxquelles ils sont « soumis » – terme indiquant que ce sont majoritairement des mesures judiciaires –, il s’agit surtout de la diffusion et de l’échange d’informations, d’un travail autour de leur adhésion aux orientations de la mesure, voire autour des postures éducatives qu’ils ont tenues jusqu’alors, ainsi que des formes de soutien éducatif visant un réinvestissement de leur rôle parental.

En revanche, la recherche de l’expression des parents pour définir des objectifs destinés à les aider à sortir de leurs difficultés « n’est jamais vraiment engagée ». En ce qui concerne les enfants accueillis en établissement, la prise en compte de leur parole et de leurs attentes passe essentiellement par leur contribution à la rédaction de certaines parties des documents individuels d’accueil. Dans les lieux « les plus ouverts à l’expression des jeunes », il peut également y avoir des temps d’échange collectif (réunions hebdomadaires, ateliers autour d’une question, conseil de vie sociale) dans lesquels les jeunes jouent un rôle plus ou moins actif. En tout état de cause, résument les chercheurs, on est loin d’une participation entendue au sens politique du terme, c’est-à-dire d’une intervention directe des usagers sur les prises de décision les concernant.