Après deux ans de discussions, les syndicats de salariés de la branche de l’aide à domicile ont, le 22 octobre, refusé de signer le projet d’avenant relatif au travail à temps partiel. Ce texte prévoit des dérogations à la durée minimale de 24 heures par semaine prévue par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui transpose les mesures de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier 2013. Pour la CFDT Santé-sociaux – majoritaire dans la branche –, dans un secteur où les temps partiels « représentent 76 % des 232 000 salariés, les choix des employeurs ne vont pas dans le sens d’une résorption de la précarité ». De son côté, Dominique Ribet, représentante de la Fédération des organismes sociaux CGT – dont la confédération n’avait pas signé l’ANI –, estime que ce texte n’est « pas signable » puisqu’il rend possible le temps partiel non choisi, en particulier pour les petits contrats.
Le texte rejeté indique que « l’activité économique de la branche, les besoins spécifiques des structures de la branche et les modalités de financement conduisent les structures à recourir à des emplois à temps partiel », et que ce projet d’avenant constitue « une réponse pragmatique à la question du travail à temps partiel, alliant respect des conditions d’emploi des salariés et qualité des services rendus par les structures de la branche ». Tout en précisant que tout salarié à temps partiel « bénéficie d’un accès prioritaire à un travail à temps plein ou à une durée supérieure de travail », il prévoit des dérogations légales à la durée minimale de 24 heures dans le cadre, notamment, de l’embauche de nouveaux salariés du fait du développement d’une nouvelle activité, pour les salariés chargés de la garde d’enfants au domicile parental, ou encore « lorsque le nombre de postes est imposé par l’organisme financeur et que cela ne permet pas de proposer une durée de travail équivalant à la durée minimale légale ». Selon le texte, en contrepartie des cas de dérogations, l’employeur et le salarié à temps partiel devraient « convenir par écrit d’une ou plusieurs plages d’indisponibilité dans la structure, afin de permettre au salarié de cumuler plusieurs emplois et d’atteindre la durée minimale légale de 24 heures ». Avec un objectif : garantir aux salariés la possibilité d’avoir une activité chez un ou plusieurs autres employeurs pour lui permettre d’augmenter son temps de travail. Or le texte ne précisait pas combien de temps peuvent durer ces périodes d’indisponibilité, déplore la CFDT. « Nous souhaitions que les plages d’indisponibilité soit définies en termes d’unités de temps, au minimum une matinée ou une après-midi/soirée pour permettre aux salariés d’avoir la possibilité de travailler pour un autre employeur sur des plages horaires conséquentes », explique Loïc Le Noc, secrétaire fédéral de la CFDT Santé-sociaux.
Autre critique formulée par le syndicat : l’absence d’évolution du régime des interruptions quotidiennes, « actuellement très défavorables aux salariés ». La convention collective prévoit qu’en cas d’interruptions d’activité non rémunérées dans une même journée (au maximum trois), le salarié et l’employeur doivent convenir d’une contrepartie parmi trois options – que l’amplitude de la journée ne dépasse pas 11 heures, que le salarié bénéficie de deux jours de repos supplémentaires dans l’année ou que les temps de déplacement soient assimilés à des temps de travail. Or, « dans les faits, les salariés ont rarement le choix », regrette Loïc Le Noc. Enfin, la CFDT déplore la discrimination instaurée par le projet d’avenant entre les salariés à temps partiel modulé (dont le temps de travail peut varier en fonction de l’activité) et ceux dont le temps de travail n’est pas modulé, en matière de rémunération des heures complémentaires ou de dépassement annuel. La CGT critique également la disposition permettant à l’employeur d’augmenter « temporairement » la durée de travail du salarié à temps partiel par la signature d’un avenant au contrat de travail.
En commission paritaire, un avenant relatif aux congés a également été rejeté par les syndicats de salariés. Parmi les motifs de non-signature pour la CFDT Santé-sociaux : la discrimination entre les salariés mariés et pacsés. Le texte prévoyait quatre jours de congé lors de la conclusion du PACS, contre cinq pour le mariage.