Adopté le 27 octobre à l’Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 sera examiné à partir du 9 novembre au Sénat(1). Ce texte est marqué par un objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour le secteur médico-social historiquement bas (sa progression devrait être de 1,9 %, contre 3 % en 2014 et 2,2 % en 2015), ce qu’ont largement déploré les fédérations du secteur. Pour la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles), cette hausse est donc « insuffisante » au regard de l’évolution des besoins et attentes des publics, mais également des « besoins d’innovation du secteur ». De son côté, la Fédération hospitalière de France (FHF) déplore « l’inadéquation entre les moyens alloués et les besoins du secteur ». Elle rappelle que, actuellement, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui renouvellent leur convention tripartite se voient de plus en plus souvent allouer une dotation « soins » à 90 % du tarif plafond.
« Cette rigueur budgétaire à l’égard des solidarités » risque « d’instaurer une nouvelle spirale de baisse des effectifs, de regroupements ou encore de plans pour rechercher l’équilibre budgétaire », déplore aussi l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux). Ce contexte d’austérité est d’autant plus préoccupant « dans le cadre de la refonte de la tarification du secteur médico-social, avec la généralisation des CPOM [contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens] », estime-t-elle. L’union souhaitait que ces CPOM restent facultatifs et avait transmis aux députés un amendement en ce sens, qui a été rejeté. Pour garantir aux parties des conditions libres de contractualisation, elle réclame la mise en place d’une commission régionale de régulation et de médiation « afin de maintenir, en cas de tensions trop fortes, un espace de dialogue ».
Ce projet de loi prévoit aussi le transfert du financement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) du budget de l’Etat vers celui de l’assurance maladie, auquel l’Uniopss est favorable « sous réserve que la compensation financière de l’Etat pour l’assurance maladie prenne en compte l’insuffisance des crédits mobilisés dans ce secteur depuis des années, notamment en termes de création de places et de plan d’aide à l’investissement ». Elle appelle l’Etat à ouvrir avec les fédérations et unions une concertation sur l’avenir des ESAT et la mise en place d’un véritable programme de développement de l’offre.
L’union se félicite en revanche de l’adoption de la protection universelle maladie, qui devrait permettre de limiter les ruptures de parcours, en liant ce droit au critère de la résidence stable et régulière et non plus à la seule cotisation professionnelle. Elle émet toutefois plusieurs réserves, notamment en ce qui concerne les modalités de contrôle du respect des conditions de résidence qui doivent être définies par décret. Elle s’étonne également de « l’absence d’intégration de l’AME [aide médicale d’Etat] dans cette protection maladie dite “universelle” ».
Quant à l’accueil des personnes handicapées dans des établissements belges, la mobilisation de l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) n’a finalement pas reçu d’écho à l’Assemblée nationale, les députés ayant rejeté les deux amendements qu’elle avait rédigés et qui visaient à mettre un terme aux départs de personnes handicapées à l’étranger faute de solutions d’accueil en France(2). La secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Ségolène Neuville, avait pourtant annoncé le 21 octobre, dans le cadre des questions au gouvernement, la fin des « départs forcés vers la Belgique pour les personnes handicapées, financées par l’assurance maladie ». Porteurs « d’espoir pour des milliers de familles », ces propos n’ont « pas été consacrés » par le projet de loi, a déploré l’Unapei. Interrogée par des députés le 23 octobre lors des débats sur le PLFSS, Marisol Touraine, ministre de la Santé, a en effet souhaité « lever les ambiguïtés » à la suite des propos de Ségolène Neuville et a indiqué que les personnes handicapées qui souhaiteraient être accueillies dans des structures en Belgique pourront continuer à le faire en étant financées par la France. Elle a notamment rappelé que 15 millions d’euros allaient être débloqués pour créer des places d’accueil(3). Pour l’Unapei, cette somme est largement insuffisante et ne permettra de financer que 300 places par an.
Enfin, les quatre fédérations d’aide à domicile ont réitéré, en vain, leur demande de mise en place d’un quatrième fonds de restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile de 50 millions d’euros pour l’année 2016.