Un peu plus de 42 000 agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ont été déposés dans les délais prévus, soit avant le 27 septembre dernier. Plus précisément, 42 373 Ad’AP portant sur 85 310 établissements recevant du public (ERP) ont été « reçus et enregistrés » par les directions départementales des territoires et de la mer, selon les chiffres – arrêtés au 24 septembre – diffusés par la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) sur le site du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie(1). Laquelle précise que la date du 27 septembre « a été marquée par un afflux d’Ad’AP dans les préfectures ».
La délégation indique par ailleurs que « 6 000 demandes de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP ont été formulées, portant sur 80 500 ERP ». Elle insiste sur le fait que « des Ad’AP peuvent encore être déposés », en argumentant à l’intention des retardataires : « pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci ». La DMA les incite également à continuer à adresser au préfet leurs attestations d’accessibilité des ERP accessibles au 31 décembre 2014. Enfin, la délégation rappelle que « le dépôt d’un Ad’AP après le 27 septembre est explicité par l’article L. 111-7-10 du code de la construction et de l’habitation ». Celui-ci énonce que l’absence non justifiée de dépôt du projet d’Ad’AP dans les délais prévus est sanctionnée par une amende de 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul ERP de cinquième catégorie et de 5 000 € dans les autres cas. En outre, « la durée du dépassement est imputée sur la durée de l’Ad’AP ».
A noter : la délégation ministérielle à l’accessibilité a également mis en ligne une carte montrant la répartition, par départements, des dépôts Ad’AP.
(1) Chiffres disponibles sur