Une loi pour l’outre-mer a été définitivement adoptée

Le 1^er octobre, les parlementaires ont définitivement adopté la loi d’actualisation du droit des outre-mer, qui, selon la ministre des Outre-Mer, George Pau-Langevin, « répond à de multiples préoccupations des différents territoires ultramarins. Il accompagne les mutations opérées ces dernières années en complétant le droit et en mettant en œuvre des outils d’action publique nouveaux, forts et efficaces ». Ont ainsi été prises des mesures dans les domaines du développement économique et social, de l’aménagement du territoire ou encore de la fonction publique. D’autres simplifient la législation en vigueur dans les territoires ultramarins.

Le texte comprend ainsi :

→ un article 8 qui prescrit au gouvernement de remettre au Parlement d’ici au 15 octobre 2016(1) un rapport sur l’adaptation du revenu de solidarité et de ses modalités(2) ;

→ un article 9 qui étend à Mayotte les règles de droit commun d’émission et d’utilisation des titres-restaurants ;

→ un article 10 qui étend à Mayotte la législationmétropolitaine des activités de services à la personne ;

→ un article 22 qui impose aux communes des départements d’outre-mer de se doter d’un plan local de lutte contre l’habitat indigne ;

→ un article 34 qui supprime, au plus tard le 1^er janvier 2018, les corps et cadres d’emplois des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte pour les intégrer à compter de cette date dans la fonction publique de droit commun ;

→ un article 76, II qui habilite le gouvernement à prendre, d’ici au 15 avril 2017(3), des ordonnances pour étendre à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions législatives du code de travail relatives à l’emploi et à la formation professionnelle ;

→ un article 76, III qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, d’ici au 15 avril 2016(4), les mesures permettant l’application à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire(5) ;

→ un article 81 qui ratifie l’ordonnance du 5 février 2015 permettant l’assignation à résidence sur l’ensemble du territoire de la République d’un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées.