En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013(1), un décret, entré en vigueur le 18 octobre, fixe les modalités dérogatoires d’organisation et de tarification des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) dans le cadre de l’expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (Paerpa). Est ainsi notamment mise en place « une organisation intégrée coordonnant les soins, les aides et l’accompagnement, où la coordination des interventions et de l’ensemble des personnels est assurée par un infirmier coordonnateur salarié, également en charge de l’élaboration, de l’exécution, du suivi et de l’évaluation du plan individualisé de soins, d’aides et d’accompagnement », explique la notice du texte.
Ce décret préfigure en quelque sorte l’expérimentation d’un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement pour les Spasad prévu par le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, en cours d’examen au Parlement. Modèle que l’administration centrale, dans la circulaire de campagne budgétaire pour 2015, encourage à favoriser sans attendre la promulgation du texte mais que l’Assemblée des départements de France conteste(2).
Pour mettre en œuvre des projets pilotes « Paerpa », les services polyvalents d’aide et de soins à domicile doivent répondre aux critères d’organisation suivants :
→ ils exercent leurs missions dans le cadre d’une organisation intégrée du service qui coordonne les soins, les aides et l’accompagnement dispensés aux personnes âgées en perte d’autonomie dans un objectif de prévention de la perte d’autonomie ;
→ la coordination est assurée par un infirmier coordonnateur salarié du service et consiste à :
– coordonner les interventions auprès de la personne âgée prise en charge et de son entourage dans un objectif de repérage des situations à risques de perte d’autonomie, d’alerte et d’intervention, le cas échéant, ainsi que de simplification d’organisation pour la personne âgée et son entourage,
– coordonner les professionnels du service qui s’engagent collectivement sur la qualité du service rendu et organiser à ce titre les réunions de travail et de coordination entre les personnels chargés des soins et les personnels chargés des aides et de l’accompagnement,
– coordonner les interventions du service avec les différents acteurs de la coordination territoriale d’appui, avec les équipes de soins des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et avec les professionnels de santé libéraux concernés ;
→ l’élaboration, sur prescription médicale, du projet individualisé d’aide, d’accompagnement et de soins, intégrant le cas échéant le plan personnalisé de santé, est assurée par un infirmier coordonnateur salarié du service sur la base d’une évaluation globale des besoins de soins et d’aide. Il précise, parmi les personnels qui composent l’équipe pluridisciplinaire du service, ceux qui réalisent les actes de soins, d’aide et d’accompagnement, dans le respect des compétences de chacun. Il définit les modalités de suivi, d’actualisation et de réévaluation du projet individualisé d’aide, d’accompagnement et de soins.
Dans le cadre de l’expérimentation des parcours « Paerpa », le Spasad peut notamment résulter de la transformation ou de l’extension d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) intervenant auprès de personnes âgées de 60 ans et plus malades ou dépendantes. Cette transformation ou cette extension sont exonérées de la procédure d’appel à projet et font l’objet d’une autorisation conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et du président du conseil départemental du ressort du Spasad, qui est délivrée pour la durée de l’expérimentation, soit au maximum jusqu’au 1er janvier 2018.
Pendant la durée de l’expérimentation, la dotation globale de soins versée au Spasad par l’assurance maladie peut être majorée d’une dotation dont le montant est fixé par le directeur général de l’ARS en fonction du temps dédié aux missions de coordination par l’infirmier coordonnateur. Ce montant forfaitaire est destiné à financer la coordination des interventions des personnels d’aide et d’accompagnement à domicile avec celles des professionnels de santé.
En outre, le Spasad peut se voir verser par l’ARS un forfait pour la prise en charge du retour à domicile après hospitalisation des personnes de 75 ans et plus domiciliées dans un territoire pilote « Paerpa », non bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de l’aide au retour à domicile après hospitalisation versée par l’assurance vieillesse ou toute autre aide équivalente financièrement. Ce forfait est versé pendant une période de 15 jours consécutifs à compter de la sortie d’hospitalisation. D’un montant maximum de 280 € par prise en charge, il est versé en fonction de l’activité du Spasad dans le cadre de cette prise en charge spécifique et selon des modalités définies par convention entre le service, l’ARS, le conseil départemental et, le cas échéant, le dispositif de coordination territoriale d’appui. Cette convention définit les conditions d’urgence dans lesquelles il est procédé à l’évaluation de la perte d’autonomie, lorsqu’elle n’a pas été faite lors de la sortie d’hospitalisation, en vue de faire bénéficier la personne de l’APA, ainsi que les conditions de cette prise en charge en cas de bénéfice d’une aide non équivalente financièrement à l’aide au retour à domicile après hospitalisation.