La mission « solidarité, insertion et égalité des chances » devrait disposer en 2016 d’un budget en hausse par rapport à celui qui était prévu en 2015, à savoir : un peu plus de 18,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (contre 15,74 milliards d’euros prévus pour 2015). Elle est articulée autour de quatre programmes : « inclusion sociale et protection des personnes » ; « handicap et dépendance » ; « égalité entre les femmes et les hommes » ; « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
La progression des crédits de la mission est principalement due :
→ à la mise en place de la nouvelle prime d’activité, issue de la fusion du volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime pour l’emploi(1) ;
→ à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) de 0,9 % au 1er septembre 2015 ;
→ au transfert à l’Etat d’une partie du financement de la politique de protection juridique des majeurs, auparavant pris en charge par les organismes de sécurité sociale(2).
L’an prochain, les moyens du programme « inclusion sociale et protection des personnes » – doté de 5,13 milliards d’euros par le projet de loi – devraient servir principalement à financer la prime d’activité, créée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et qui doit être mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016.
Ce programme devrait également financer la nouvelle aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine qui sera attribuée à partir du 1er janvier 2016(3).
En outre, le programme 304 porte, depuis 2015, les actions de protection des personnes vulnérables. A partir de 2016, la part du dispositif de protection juridique des majeurs jusqu’à présent financée par la sécurité sociale devrait être supportée par l’Etat.
En revanche, les moyens du programme auparavant dédiés à l’économie sociale et solidaire seront désormais portés par le programme 134 de la mission « économie » (voir encadré, page 50). D’où la disparition de l’économie sociale et solidaire de l’intitulé du programme 304.
Selon l’étude d’impact de la loi du 17 août 2015 qui a créé la prime d’activité, 4 millions de foyers y seront éligibles, ce qui représente 5,6 millions d’actifs et 11 millions de personnes au total (enfants compris), rappelle le ministère des Finances. La montée en charge de cette nouvelle prestation est « supposée progressive au long de l’année 2016, avec une hypothèse en fin d’année de 50 % de taux de recours à la prestation, soit 2 millions de foyers bénéficiaires ». Cette augmentation par rapport au RSA « activité », dont le taux de recours est estimé à 32 %, s’explique, selon Bercy, par les améliorations qu’introduit la nouvelle prime, à savoir :
→ la réduction de l’effet stigmatisant. La prime d’activité n’est plus un minimum social mais un complément de revenu, contrairement au RSA « activité » qui, associé au RSA « socle », suscitait le non-recours de personnes éligibles qui ne souhaitaient pas être assimilées aux bénéficiaires de minima sociaux ;
→ la simplification de la procédure. Le formulaire de demande sera dématérialisé, de même que la déclaration trimestrielle de ressources, qui sera en outre « très allégée car limitée aux seuls revenus d’activité et de remplacement quand celle du RSA était exhaustive » ;
→ la limitation du nombre d’indus du fait de la mise en œuvre des « droits figés sur le trimestre » ;
→ la campagne d’information auprès des anciens bénéficiaires de la prime pour l’emploi les incitant à vérifier leur éligibilité à la prime d’activité, à l’aide d’un simulateur en ligne.
Le montant mensuel moyen de la prime d’activité est estimé à 160 €, d’après les services du ministère des Finances. La dépense prévue pour 2016 est donc estimée à près de 4 milliards d’euros.
A la différence du RSA « activité », cette prime est intégralement financée par l’Etat et non par le Fonds national des solidarités actives (FNSA), qui finance encore actuellement le RSA « activité ». Restent toutefois à la charge du FNSA les aides exceptionnelles versées en fin d’année aux bénéficiaires de certains minima sociaux, le RSA « jeunes » ainsi que les frais de gestion afférents à la prime d’activité. La prévision de dépenses du FNSA pour 2016 est estimée à 666 millions d’euros dont :
→ 552 millions pour la prime de Noël versée aux titulaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent-retraite et de l’allocation transitoire de solidarité ;
→ 14 millions pour le RSA « jeunes » qui, par exception au principe du partage du financement de l’allocation entre les départements et FNSA, est intégralement pris en charge par ce dernier. Cette prévision correspond à la composante « socle » du RSA « jeunes », qui reste stable compte tenu de la disparition du RSA « activité jeunes » ;
→ 60 millions pour la prise en charge des frais de gestion exposés par la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole pour la future prime d’activité.
L’équilibre financier du FNSA est assuré par une fraction des recettes de la contribution exceptionnelle de solidarité, qui lui est affectée depuis 2015 et dont le montant est estimé à 200 millions d’euros pour 2016. A ces 200 millions s’ajoute une subvention de l’Etat de 426 millions d’euros.
Le projet de budget 2016 prévoit d’allouer 811 639 € aux pratiques innovantes portées par le secteur social, et notamment les acteurs associatifs.
Ces crédits doivent permettre ainsi de soutenir les actions des associations têtes de réseaux, notamment l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA), en matière d’expérimentation, de mutualisation et de diffusion des bonnes pratiques entre les territoires relatives à l’accès aux droits des bénéficiaires de minima sociaux, à la mise en réseau des intervenants sociaux, à la lutte contre la pauvreté et à la prévention de la rupture du lien social.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuelle contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, et au travers de la démarche « Agille » (Améliorer la gouvernance et développer l’initiative locale pour mieux lutter contre l’exclusion)(4), ils doivent également permettre le développement de l’ingénierie sociale au profit des services déconcentrés et décentralisés pour renforcer leur capacité d’appui aux initiatives visant à renforcer le lien social et le développement social dans les territoires, explique Bercy.
Conformément à la feuille de route du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2015-2017(5), l’Etat devrait conforter son soutien à la politique d’aide alimentaire à hauteur de 34,66 millions d’euros en 2016 (+ 6 %), politique qui a « vocation à franchir une nouvelle étape en améliorant la coordination et la mise en réseau des acteurs et le service rendu aux usagers, souligne le ministère des Finances. Des actions de lutte contre le gaspillage sont également programmées. » Certaines ont en effet été prévues par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et d’autres dans le cadre d’une « convention d’engagement volontaire » en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire signée le 27 août dernier avec le secteur de la grande distribution(6).
Cette dotation devrait être ventilée de la manière suivante :
→ 12,33 millions pour l’achat de denrées dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)(7), au profit des associations têtes de réseaux nationales habilitées à mettre en œuvre l’aide alimentaire et retenues pour bénéficier des denrées achetées au moyen des crédits institutionnels ;
→ 8,027 millions pour l’achat de denrées pour les épiceries sociales, qui ne peuvent pas bénéficier du programme européen compte tenu du principe de gratuité de distribution dans le cadre du FEAD ;
→ 12,24 millions d’euros (contre 12,64 millions en 2015) destinés aux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale pour l’appui à la gestion locale de l’aide alimentaire et au fonctionnement des lieux de distribution pour l’aide alimentaire nationale, ainsi qu’au financement du fonctionnement des associations (Secours populaire, Croix-Rouge, Restos du cœur, Réseau de Cocagne, FASTI).
Alors que les « états généraux du travail social » ont débouché sur un plan d’actions gouvernemental présenté au conseil des ministres du 21 octobre (voir ce numéro, page 5), le projet de loi de finances pour 2016 prévoit qu’un peu plus de 6,52 millions d’euros devraient être consacrés l’an prochain à la qualification en travail social. Plus précisément, explique le ministère des Finances, 1,9 million d’euros devraient être dédiés aux actions visant à améliorer la qualité des formations en travail social, à travers :
→ le soutien à la mise en œuvre de l’alternance intégrative dans le cadre de la nouvelle réglementation applicable en la matière ;
→ des actions de développement des ressources pédagogiques ;
→ des actions d’appui au renforcement des coopérations en matière de recherche, autour notamment des pôles régionaux de ressources et de recherche associant les établissements de formation en travail social et l’université ;
→ des actions de formation des formateurs et d’animation des sites qualifiants pour l’accueil en stages des étudiants en travail social.
Cette dotation devrait aussi contribuer au financement du fonds de transition mis en place pour aider les organismes désormais soumis à l’obligation de gratification des stages en formation initiale d’au moins 2 mois.
Par ailleurs, 4,6 millions d’euros devraient être réservés pour la certification professionnelle du travail social intervenant soit à l’issue d’une procédure de validation des acquis de l’expérience, soit à l’issue d’un parcours de formation classique (indemnisation des membres de jurys, gestion administrative des dossiers des candidats…).
L’Etat devrait, en 2016, participer au financement des mesures de protection juridique des majeurs à hauteur de 637,36 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, contre 241,3 millions budgétés en loi de finances initiales pour 2015. Soit « une progression de 164 % […], qui s’explique notamment par le transfert à l’Etat du financement des mesures auparavant prises en charge par les organismes de sécurité sociale » (8), souligne Bercy. La dotation intègre par ailleurs un transfert de 969 000€ à destination du ministère de l’Intérieur (programme 122) en vue de financer le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
La dotation programmée doit permettre de financer 435 001 mesures, dont 362 584 mesures prises en charge par les services mandataires et 72 417 mesures gérées par les mandataires individuels.
Dans le détail, la dotation des services mandataires à la protection juridique des majeurs devrait s’élever à 575,9 millions d’euros. Son calcul, expliquent les documents budgétaires, est fondé sur les éléments suivants :
→ l’augmentation du nombre de mesures, estimée pour 2016 à 2,08 % ;
→ un effet prix de 1 % sur 18 % des budgets des services et une progression de la masse salariale de 1 % pour 82 % des budgets des services.
« L’évolution des budgets des services entre 2015 et 2016 permettra par ailleurs de poursuivre l’effort de convergence tarifaire en réduisant les disparités de coût constatées entre structures exerçant les mesures de protection », affirme en outre le ministère des Finances.
Pour les mandataires individuels, la dotation 2016 est de 61,4 millions d’euros et intègre un effet volume de 10 %, correspondant à l’évolution estimée du nombre de mesures confiées à cette catégorie d’intervenant. « Alors que cet effet volume était de 13 % en 2014 et de 11,6 % en 2015, une décélération de l’évolution des mesures confiées aux mandataires individuels est anticipée. La mise en place de leviers de pilotage, comme le meilleur encadrement des conditions d’encadrement des mandataires individuels, permet d’expliquer cette maîtrise de l’effet volume », estime le ministère des Finances.
Enfin, le montant de la dotation 2016 des services (non financés sous dotation globale de financement) situés à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon devrait s’établir à 80 000 €.
Le projet de budget pour 2016 programme 14,5 millions d’euros pour la protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables. Ces crédits doivent contribuer au financement, notamment :
→ de l’Agence française de l’adoption (AFA), pour 2,7 millions. Une dotation en baisse qui s’explique par le processus de rapprochement entre l’AFA et le GIP enfance en danger entrepris en 2015 pour rationaliser les interventions dans le champ de la protection de l’enfance et optimiser les ressources allouées par l’Etat et les départements ;
→ du GIP Enfance en danger, à hauteur de 2,34 millions ;
→ des têtes de réseau des associations œuvrant dans le domaine de la protection des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, pour 1,2 million (stable par rapport au budget prévu pour 2015). Cette enveloppe doit permettre notamment d’apporter un soutien au fonctionnement des associations ou à des actions jugées prioritaires par la direction générale de la cohésion sociale et de cofinancer, avec les départements, les organisations régionales de concertation sur l’adoption, services interdépartementaux spécialisés dans la préparation d’adoption d’enfants grands ou handicapés ;
→ des établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF), à hauteur de 2,77 millions. Les documents budgétaires rappellent qu’une enquête a été menée auprès de près de 300 d’entre eux en 2014, « débouchant sur un certain nombre de préconisations portant sur le pilotage local et national, les missions assurées, les modalités de financement, la formation des intervenants… Les éléments de la réforme des EICCF seront arrêtés en 2015, indique encore Bercy, après concertation avec les acteurs principaux du secteur. Ils viseront le renforcement, voire le développement des EICCF, notamment dans les territoires actuellement dépourvus d’établissements » ;
→ les points accueil-écoute jeunes (PAEJ), grâce à une enveloppe de 5,36 millions. Le ministère des Finances signale que « des travaux ont été lancés en septembre 2014 afin d’approfondir le diagnostic quantitatif et qualitatif de la situation de ces structures et de leurs interactions avec les autres dispositifs chargés de l’accueil, de l’information et de l’accompagnement des jeunes les plus vulnérables, afin d’asseoir sur des bases fiables, objectives et à jour, les travaux sur l’évolution des PAEJ et leur inscription dans leur environnement. Sur la base de ces travaux, une phase de concertation sera menée pour que, le cas échéant, de nouvelles instructions soient transmises aux services de l’Etat afin d’optimiser l’offre de services des PAEJ, en cohérence avec les besoins locaux diagnostiqués et l’offre déjà existante. »
L’an prochain, l’Etat devrait consacrer 60 millions d’euros au financement de la nouvelle aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 selon des modalités récemment définies par décret(9). Pour mémoire, cette aide vise à permettre aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants, d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine. Selon Bercy, entre 10 000 et 15 000 personnes pourraient en bénéficier.
Avec environ 65 % des crédits de la mission (une part en baisse par rapport à 2015), le programme « handicap et dépendance » devrait bénéficier en 2016 de 11,6 milliards d’euros. Ces crédits connaissent une infime hausse d’environ 0,05 % par rapport à 2015 (après + 1,38 %), ce qui représente tout de même 6,3 millions d’euros supplémentaires. Alors que la croissance du programme était jusqu’à présent principalement due à l’augmentation dynamique des dépenses d’allocations aux adultes handicapés, elle résulte cette année de la progression des crédits alloués aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Principal poste de dépense du programme (presque 75 % des crédits), l’allocation aux adultes handicapés devrait être financée l’an prochain à hauteur de 8,51 milliards d’euros. Soit une diminution d’un peu plus de 0,10 % par rapport à 2015, ce qui représente 8,93 millions d’euros en moins, après plusieurs années de hausse de la dépense. Rappelons néanmoins que, depuis 2013, l’augmentation des crédits a connu un ralentissement (+ 8,5 % en 2013, + 3 % en 2014 et + 1,47 % en 2015). Un ralentissement qui s’explique notamment par la fin de la revalorisation exceptionnelle de l’allocation de 25 % entre 2008 et 2012 ainsi que par l’harmonisation des pratiques locales d’attribution de l’AAH, en particulier pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 %, avec l’application de la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, explique Bercy.
En 2016, la prévision de dépenses tient aussi compte :
→ des effets de la revalorisation annuelle de l’allocation au 1er septembre 2015 (+ 0,9 %) ;
→ de la réforme des règles de revalorisation des prestations sociales et des minima sociaux, qui concernera également l’AAH. Il s’agira notamment de ramener du 1er septembre au 1er avril la date de revalorisation de l’allocation ;
→ de la révision des règles qui encadrent l’évaluation des ressources des bénéficiaires avec la prise en compte des revenus du patrimoine non soumis à l’impôt sur le revenu (10).
Le renforcement du pilotage de l’AAH va par ailleurs se poursuivre en 2016, indique Bercy en rappelant qu’une « démarche pluriannuelle d’amélioration du dispositif » est menée dans le cadre des travaux de modernisation de l’action publique. Les mesures engagées dans ce cadre visent à :
→ assurer un traitement équitable des personnes demandant une AAH sur l’ensemble du territoire, notamment en améliorant leur information et leur accompagnement en amont des dossiers ;
→ améliorer le service rendu, notamment en rendant plus compréhensibles pour la personne les motifs de la décision rendue ;
→ mieux accompagner vers l’emploi durable les bénéficiaires de l’AAH ;
→ assurer le respect des règles en vigueur ainsi que la qualité et l’efficience du dispositif géré par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) via la mise en place d’un dispositif de contrôle de la qualité tant interne qu’externe.
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) devrait être financée à hauteur de 247,3 millions d’euros en 2016, soit une baisse de 2,3 millions d’euros par rapport à l’exécution anticipée pour 2015. Ce montant tient compte d’une hypothèse de stabilisation du nombre d’allocataires et d’une revalorisation de l’allocation de 0,22 % au 1er avril prochain (selon l’hypothèse d’inflation retenue pour 2016), indique Bercy. En outre, l’ASI est également concernée par la réforme des règles de revalorisation des prestations sociales et des minima sociaux.
Le projet de budget pour 2016 prévoit que 2,75 milliards d’euros serviront à financer les établissements et services d’aide par le travail ainsi que l’aide au poste versée à ces structures au titre de la rémunération garantie des travailleurs handicapés. Soit une légère augmentation d’environ 0,24 % (+ 6,55 millions d’euros).
Avec une hausse des crédits de 8,4 millions, l’enveloppe attribuée aux ESAT devrait atteindre 1,47 milliard d’euros et financer les 119 226 places existantes (capacité stable depuis 2012)(11).
Par ailleurs, le plan d’aide à l’investissement en ESAT va se poursuivre en 2016 pour un montant de 1,5 million d’euros afin d’« aller au terme de l’engagement initial », indique Bercy. Rappelons qu’il s’agissait à l’origine d’un plan sur trois ans doté d’un budget total de 12 millions d’euros. Mais, entre 2011 et 2013, il n’a été financé qu’à hauteur de 4,5 millions, une enveloppe complétée par 3,5 millions en 2014 et par 2 millions en 2015. Ces crédits, rappellent les documents budgétaires, sont destinés à financer des aides à l’acquisition de l’équipement matériel et mobilier accompagnant une opération de modernisation. L’objectif est d’aider les ESAT à « s’adapter aux contraintes du marché, surtout en période de difficultés économiques », et à se repositionner sur des activités commerciales « porteuses ».
Enfin, l’aide au poste devrait être financée à hauteur de 1,27 milliard d’euros, un budget en baisse de 1,35 million par rapport à 2015.
Deuxième contributeur – après les conseils départementaux – au financement des maisons départementales des personnes handicapées, l’Etat devrait leur allouer l’an prochain 57,6 millions d’euros, un budget en hausse de 1,97 % par rapport à la loi de finances pour 2015. Cette dotation doit permettre :
→ d’une part, de couvrir la contribution de l’Etat au fonctionnement général des MDPH ;
→ d’autre part, de compenser financièrement les postes vacants au titre des personnels initialement mis à disposition par l’Etat et qui, soit sont partis en retraite, soit ont réintégré leur administration d’origine ou ont été mutés sans être remplacés par des personnels de même statut.
Ces crédits pourront être abondés par transfert en cours de gestion pour tenir compte des départs éventuels de personnels durant l’exercice, indique Bercy. L’enveloppe programmée pour l’année prochaine intègre, comme en 2015, un transfert de 1,3 million d’euros provenant du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » ainsi qu’un transfert de 200 000 € (après les 600 000 € initialement budgétés en 2015) provenant du programme « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « travail et emploi », afin de compenser des postes devenus vacants qui étaient financés sur ces programmes.
Comme cette année, ces crédits seront complétés par un fonds de concours de 10 millions d’euros, au titre d’une contribution supplémentaire de la CNSA, qui finance par ailleurs les MDPH sur ses fonds propres(12).
L’an prochain, l’Etat devrait participer à la compensation des conséquences du handicap à hauteur de presque 16,4 millions d’euros, un montant en baisse par rapport à 2015 (environ – 3 %). Comme cette année, plus de 98 % de ces crédits devraient être consacrés au financement des 5 instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds. Plus précisément, il s’agit de financer la rémunération des personnels enseignants de ces instituts, le solde du fonctionnement étant couvert par l’assurance maladie. Le reste de l’enveloppe « Etat » est dédié au financement du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels de Chambéry.
Dans le projet de budget pour 2016, seulement 2,36 millions d’euros (contre un peu plus de 3 millions d’euros en 2015) devraient être dédiés à la dépendance des personnes âgées, le financement des actions dans ce domaine étant majoritairement assuré par l’assurance maladie. La plus grande part de ces crédits (1,9 million d’euros) servira à financer le dispositif national d’écoute téléphonique et de traitement des signalements des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés, indiquent les documents budgétaires. Le reste de l’enveloppe, maintenu au même niveau depuis 2012, sera consacré au financement d’une vingtaine d’associations têtes de réseau (au lieu d’une dizaine cette année), dont l’Association nationale des coordinateurs de CLIC et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, pour leurs actions en matière de cohabitation intergénérationnelle, pour les services d’écoute et de prévention du suicide ou encore pour les projets « aidants ».
Pour 2016, 3,74 millions d’euros sont budgétés au titre du pilotage du programme « handicap et dépendance » (soit presque 22 000 € de moins qu’en 2015, – 0,58 %). Ainsi, l’an prochain :
→ la participation de l’Etat au financement de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) devrait s’élever à 1,3 million, comme en 2015. Une stabilisation qui vise à tenir compte du « niveau important de trésorerie » de l’agence et à le ramener, à échéance 2017, à l’équivalent d’un trimestre de trésorerie (moyenne habituelle de référence pour les associations), explique Bercy. Après le rapprochement de certaines fonctions « support » (paie, comptabilité…) de l’ANESM et de la Haute Autorité de santé, les deux opérateurs seront regroupés dans les mêmes locaux au début 2016. Ces mesures doivent permettre à l’agence de se recentrer sur ses missions « prioritaires » de contrôle des organismes habilités pour l’évaluation externe et d’animation globale de la démarche d’évaluation des structures sociales et médico-sociales, et ainsi d’assurer « la réussite de la première campagne de renouvellement des autorisations, d’ici à 2017, des quelque 25 000 établissements autorisés avant 2002 ». En 2016, enjoint d’ailleurs Bercy, il faudra se préparer à tirer le bilan de ce premier exercice de renouvellement des autorisations et du dispositif « qualité » mis en place dans le secteur social et médico-social depuis 2002 ;
→ les 17 centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et leurs 4 délégations régionales devraient à nouveau se voir allouer 780 000 €. Comme les années précédentes, cette dotation sera complétée « à la même hauteur » de crédits versés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, indique Bercy ;
→ la dotation du Centre national d’information sur la surdité devrait être maintenue à 420 000 €. Soit le même budget que les centres d’information sur la surdité qu’il a remplacés depuis décembre 2013(13) ;
→ une enveloppe de 700 000 €, équivalant à celle de cette année, devrait être allouée à des associations têtes de réseau de niveau national qui jouent un « rôle primordial dans l’accompagnement des personnes handicapées ou dépendantes et de leurs familles », estimeBercy. Ces crédits sont destinés, notamment, à l’Union nationale des amis et familles de malades psychiques (Unafam) et à l’Association nationale des CREAI. Une partie de cette enveloppe servira également à financer le service de compensation technique du handicap de l’Institut national des jeunes aveugles ainsi que le centre de promotion sociale des adultes sourds de l’Institut national des jeunes sourds de Paris ;
→ et, sans changement, 200 000 € sont réservés au paiement des frais de justice en cas de condamnation de l’Etat pour défaut de scolarisation d’enfants handicapés ou refus de délivrance de carte de stationnement.
Le reste des crédits alloués au pilotage du programme en 2016 est destiné à l’ingénierie, à l’observation et à la recherche, soit une enveloppe d’un peu plus de 340 000 € en baisse d’environ 6 %.
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de consacrer un peu plus de 26,95 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (+ 6,6 %) à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes qui s’inscrit dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes(14). Cette politique se déclinera à partir de 4 axes, explique Bercy : « l’égalité professionnelle en tant qu’impératif de justice sociale et d’efficacité économique, le recul des stéréotypes et le sexisme, l’égal accès aux responsabilités et à l’espace public, et l’amélioration de la protection des femmes victimes de violences ». L’année 2016 sera également marquée par la mise en place du fonds interministériel dédié aux victimes de la traite et pour l’insertion des personnes prostituées qui doit être instaurée par la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, actuellement en cours de discussion au Parlement(15).
En 2016, 5,023 millions d’euros devraient être dédiés à la nouvelle action n° 11, désormais intitulée « actions et expérimentations pour la culture de l’égalité et en faveur de l’égalité professionnelle, politique et sociale ». Cette dernière fusionne en effet les précédentes actions n° 11 « égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale » et n° 14 « actions de soutien, d’expérimentations en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Plus précisément, 3,99 millions d’euros devraient être alloués aux associations favorisant l’égalité professionnelle, en termes d’insertion sur le marché de l’emploi, d’accès à la formation, de déroulement de carrière ou encore d’articulation entre les temps de vie professionnelle et personnelle. Cette dotation devrait être répartie de la manière suivante :
→ 2,38 millions pour les actions en faveur de la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’entrepreneuriat féminin ;
→ 910 000 € pour les centres d’information des droits des femmes et des familles (CIDFF) dans leur accompagnement vers l’emploi des femmes(16) ;
→ 700 000 € pour les autres associations nationales et locales mettant en œuvre des actions de promotion de l’égalité et de la mixité professionnelle.
Les actions de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie politique, sociale, culturelle et sportive devraient, elles, être financées à hauteur de 150 000 €.
Enfin, une dotation de 890 000 € devrait être réservée aux études et aux expérimentations menées dans les domaines des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que leurs évaluations. Dans ce cadre, le gouvernement entend, en lien avec l’Institut national des études démographiques et en associant les ministères concernés, « dupliquer » dans les départements d’outre-mer l’enquête « Violences et rapports de genre » (dite « Virage »), lancée en métropole sur la période 2013-2015(17). Bercy rappelle aussi que l’expérimentation « Territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle », déployée depuis 2012, a déjà permis à 9 territoires(18), en partenariat avec l’Etat, de tester des modalités d’actions innovantes en faveur de l’insertion des femmes les plus éloignées de l’emploi, de l’accompagnement des entreprises dans leurs démarches d’égalité et de la mixité des métiers. En 2016, 10 nouveaux territoires devraient y prendre part (Alsace, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Limousin, Lorraine, Martinique, Pays de la Loire, Picardie et Provence-Alpes-Côtes d’Azur).
Une enveloppe d’un peu plus de 15,7 millions d’euros devrait, en 2016, être dédiée à l’action « promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes ».
En 2016, 8,14 millions d’euros devraient être mobilisés pour financer les mesures de lutte contre les violences faites aux femmes inscrites dans le 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016(19) et, pour certaines, réaffirmées dans la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes(20). Ainsi, le dispositif d’accueil de jour, primo-accueil inconditionnel, en individuel et en collectif, qui permet notamment de préparer, d’éviter ou d’anticiper le départ du domicile pour les femmes victimes de violences et leurs enfants, sera « consolidé » grâce à une dotation de 3,72 millions d’euros, précise le ministère des Finances. Ce dispositif intervient en amont des 180 lieux d’accueil, d’orientation et d’écoute des femmes, dont le financement devrait s’élever à 1,55 million. En outre, 900 000 € devraient être dédiés à la généralisation du « téléphone grand danger » (appareils et fonctionnement, services d’assistance, abonnement téléphonique) : s’il reste 210 téléphones à attribuer d’ici à la fin 2015(21), portant ainsi à 400 le nombre de téléphones attribués cette année, 100 autres devraient l’être en 2016.
Parallèlement, 1,57 million devrait être alloué à la Fédération nationale solidarité femmes pour gérer la plateforme téléphonique « 39 19 – Violences femmes info » chargée d’améliorer le premier accueil de ce public(22).
Afin d’assurer l’accès aux droits des femmes, mais aussi la lutte contre les violences sexistes, le soutien à la parentalité, l’emploi ou la formation professionnelle, le gouvernement table sur les 111 CIDFF répartis sur l’ensemble du territoire – soit 1 422 lieux d’information dont 431 dans les quartiers de la politique de la ville(23) – qu’il devrait, l’année prochaine, financer à hauteur de 4,42 millions d’euros.
En outre, « parce que la prévention de la récidive des auteurs de violence constitue une priorité », le ministère des Finances devrait attribuer 390 000 € aux associations locales de formation et de prévention en faveur de la lutte contre la récidive. Ces crédits devraient notamment permettre d’accompagner la mise en œuvre des stages de responsabilisation aux violences faites aux femmes, instaurés par la loi « égalité femmes-hommes ». Toujours dans ce domaine, 2,35 millions d’euros devraient être attribués aux associations nationales, en particulier au Mouvement français pour le planning familial qui porte le nouveau numéro national d’information « sexualité, contraception et IVG », anonyme et gratuit, le 0800 08 11 11(24). Des actions seront également financées en lien avec la mise en œuvre du plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun lancé en juillet dernier.
Enfin, 830 000 €devraient être consacrés au financement d’associations intervenant au niveau local en fonction des priorités territoriales (information en matière de santé génésique, de contraception, de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences…).
Le programme 377 comporte une action « soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » qui concerne les dépenses de fonctionnement courantdes délégations régionales aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, et qui devrait être dotée de 1,19 million d’euros en 2016. Sur cette somme, 760 000 €devraient leur permettre de mettre en œuvre des actions :
→ d’information, de sensibilisation et de communication relatives aux violences faites aux femmes ;
→ de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains ;
→ de lutte contre les violences et discriminations à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. A cet égard, rappelle Bercy, la mission interministérielle pour la protection des femmes et la lutte contre la traite des êtres humains poursuit le déploiement du plan national de formation des professionnels concernés par les violences faites aux femmes afin de leur garantir une culture commune pour le repérage et la prise en charge de ce public. « Les outils pédagogiques existants (films et livrets d’accompagnement) seront dupliqués à cette fin. En 2016, sera particulièrement ciblée la formation de formateurs des organismes de formation initiale et continue des sages-femmes, des travailleurs sociaux, des infirmières [et] le Centre national de la fonction publique territoriale (secteur du social, de la santé, de la sécurité, de l’enfance). »
L’Etat devrait consacrer en 2016 près de 5 millions d’euros à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, contre près de 2,4 millions cette année. Cette hausse du budget résulte d’un transfert de crédits depuis trois autres programmes du budget général de l’Etat, explique le ministère des Finances :
→ 1 million en provenance du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « santé » ;
→ 1 million en provenance du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la mission « justice » ;
→ 0,8 million issu du programme 176 « police nationale » de la mission « sécurités » du ministère de l’Intérieur.
Ces crédits supplémentaires doivent servir à constituer le fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées (25), dont la création est prévue par la future loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, actuellement en cours de discussion au Parlement.
« C’est essentiellement au niveau local que seront dépensées les actions du fonds », indique Bercy. Ainsi, 4,57 millions devraient être destinés au financement d’actions locales de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, telles que des actions d’accompagnement social des personnes prostituées engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d’attribuer 410 000 € aux associations têtes de réseau, telles que le Mouvement du Nid, l’Amicale du nid, ALC Nice ou encore le Comité contre l’esclavage moderne, principaux partenaires de l’Etat, pour mettre en œuvre ces actions d’accompagnement sociale et de protection des personnes.
Même si la politique globale de santé est largement financée par l’assurance maladie, l’Etat devrait quand même y consacrer l’an prochain environ 1,26 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Après une baisse sensible des crédits entre 2014 et 2015 (environ – 7 %), ce budget repart à la hausse avec 60 millions supplémentaires (+ 5 %). Une croissance « essentiellement » due à la progression des crédits d’aide médicale de l’Etat, qui constituent le principal poste de dépenses (environ 60 %), explique Bercy.
En 2016, les efforts de maîtrise des dépenses des opérateurs rattachés à la mission « santé » vont se poursuivre avec une réduction de leurs subventions de 11 millions d’euros. En outre, l’an prochain, l’Agence technique de l’information et de l’hospitalisation et le Centre national de gestion des personnels hospitaliers vont sortir du périmètre des opérateurs de l’Etat car ils « ne sont plus financés par des crédits budgétaires depuis 2015 », indique le ministère des Finances. Par ailleurs, est-il rappelé, le projet de loi « santé » – en cours d’examen au Parlement(26) – prévoit la création d’une Agence nationale de santé publique reprenant les missions de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, de l’Institut de veille sanitaire et de l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. Toutefois, précise Bercy, cette fusion ne produira des « gains d’efficience » (réduction des effectifs), et donc des économies, qu’à partir de 2017. A noter que, à compter de 2016, l’activité et les personnels du groupement d’intérêt public (GIP) Adalis, qui assure le service public d’aide à distance dans le domaine des addictions (Drogues info service, Alcool info service…), seront également transférés à la nouvelle agence.
La mission « santé » est structurée autour de deux programmes : « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et « protection maladie ». Les crédits de l’Etat sont plus particulièrement dédiés au développement de la prévention et d’un égal accès aux soins pour les publics les plus défavorisés ainsi qu’à la sécurité sanitaire.
Le programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » devrait être doté en 2016 d’environ 502 millions d’euros (soit environ – 2,5 % par rapport à 2015). Quatre axes stratégiques sont retenus pour l’année à venir :
→ piloter le réseau des agences sanitaires, et encadrer et animer celui des agences régionales de santé (ARS). A ce titre, précise le ministère des Finances, la réorganisation des agences sanitaires permet de rendre leurs missions plus cohérentes et plus lisibles pour les professionnels de santé et le grand public, tout en renforçant l’efficacité de l’Etat dans la définition et la mise en œuvre des politiques de santé. La création d’une Agence nationale de santé publique via la fusion de trois opérateurs existants doit en outre permettre d’atteindre « une taille critique suffisante pour consolider le système national de veille et de surveillance » consolidant l’expertise en matière de santé publique. Dans cette perspective, indique encore Bercy, le pilotage stratégique des agences sera renforcé avec la modernisation du comité stratégique d’animation du système d’agences, qui aura comme objectifs principaux de coordonner leurs stratégies communes (produits de santé, international, recherche…) et de mettre en œuvre des politiques de sécurité sanitaire, en lien avec l’ensemble des autres acteurs concernés (ARS, assurance maladie, autres ministères et opérateurs) ;
→ déployer des stratégies et des politiques de santé publique fondées sur les connaissances scientifiques disponibles. En 2016, explique Bercy, la prévention sera à la base de la politique de santé, avec une priorité donnée à la jeunesse (lutte contre la mauvaise alimentation, le tabagisme et l’alcoolisation massive, mise en place d’un parcours éducatif en santé) et aux publics les plus fragiles ;
→ réduire « au minimum » la vulnérabilité de la population face à des événements sanitaires graves menaçant la collectivité. Il s’agira notamment d’étendre le champ des déclarations des infections et événements indésirables graves associés aux soins à l’ensemble des activités de soins, y compris dans le secteur médico-social, précisent les services du Budget ;
→ garantir la modernisation de l’offre de soins. En lien avec le projet de loi « santé » qui prévoit des restructurations profondes de l’offre de soins, des mesures d’amélioration de la performance de l’offre de soins seront prises tout en tenant compte des spécificités de l’outre-mer.
(A noter) L’action « projets régionaux de santé », qui mobilise près d’un quart des crédits du programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », sert à financer les dépenses d’intervention des agences régionales de santé qui relèvent de la prévention et de la sécurité sanitaire (voir encadré, page 58).
Un peu plus de 54 millions d’euros sont réservés en 2016 à la prévention des maladies chroniques et à la qualité de vie des malades, dont 47,7 millions destinés à l’Institut national du cancer. Des crédits en baisse par rapport à 2015. Le restant de l’enveloppe devrait servir à financer :
→ les actions du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives pour 2013-2017 (1,9 million d’euros) (voir aussi encadré ci-contre) et l’appui à la mise sur le marché de trousses d’injection stérile pour les usagers de drogues (1,6 million) ;
→ la plate-forme « maladies rares » et Orphanet (portail Internet européen de référence sur les maladies rares) ainsi que des associations nationales têtes de réseau pour des actions de prévention ou de communication dans les domaines de la fin de vie, de la douleur et des maladies chroniques (1,4 million d’euros) ;
→ les actions des associations nationales intervenant auprès des personnes souffrant de troubles psychiques, en vue notamment de déstigmatiser les troubles mentaux, la prévention du suicide dans le cadre d’un nouveau programme national succédant à celui qui a couvert à la période 2011-2014 et l’évaluation de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement (1,1 million d’euros), ou encore la dématérialisation des échanges entre les professionnels intervenant dans ce cadre (50 000 €) ;
→ des mesures de prévention et d’accompagnement prévues par le plan « maladies neuro-dégénératives » 2014-2019(27) (200 000 €) ;
→ le solde d’une étude destinée à apporter aux partenaires de la convention « AERAS » (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) des connaissances pour améliorer leurs pratiques assurantielles sur la base des évaluations scientifiques des risques chez les personnes porteuses de maladie chronique, une participation au portail Internet du ministère de la Santé en vue d’améliorer l’information du public et des professionnels sur les maladies chroniques ainsi que l’évaluation d’un appel à projet de 2014 destiné à développer la participation des patients aux programmes d’éducation thérapeutique (300 000 €).
L’an prochain, près des trois quarts des crédits dédiés à la prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins seront consacrés à la poursuite des actions du plan « VIH-sida » 2010-2014, soit une enveloppe de 5,1 millions d’euros, en baisse par rapport à celle qui a été initialement programmée en 2015. Pour leur plus grande partie, ces crédits visent à soutenir une trentaine d’associations dans leurs actions d’information, de prévention, de dépistage, de soutien et d’accompagnement au bénéfice des personnes atteintes, des publics prioritaires (personnes homosexuelles et personnes migrantes) et de la population générale (femmes en particulier). De plus, 40 000 € devraient permettre de financer les dépenses de fonctionnement du comité de suivi du plan et du Conseil national du sida et des hépatites virales (après les 200 000 € initialement prévus au titre de 2015). Et une enveloppe de 460 000 €, en baisse également, est prévue pour poursuivre les actions lancées dans le cadre du plan « hépatites », arrivé à son terme en 2012, notamment pour financer le partenariat avec les associations. Une partie des crédits dédiés à la prévention des risques infectieux servira également à financer l’interprétariat nécessaire à la prise en charge de certains patients atteints de tuberculose.
Au sein d’un budget d’environ 19 millions d’euros dédié à la prévention des risques liés à l’environnement, au travail et à l’alimentation, une enveloppe de 830 000 € devrait être allouée à la mise en œuvre du programme national « nutrition santé » et des mesures prévues par le projet de loi « santé », notamment dans le domaine de l’information nutritionnelle. Ces crédits sont entre autres destinés à des actions de lutte contre les inégalités sociales de santé (poursuite de l’expérimentation des coupons alimentaires dans les quartiers défavorisés, par exemple) et à sensibiliser les réseaux de travailleurs sociaux et les collectivités territoriales à ces problématiques. Par ailleurs, au sein des crédits de pilotage de la politique de santé publique, une enveloppe de 150 000 € devrait financer, notamment, la surveillance de l’état nutritionnel en outre-mer afin de prévenir l’obésité infantile et les maladies chroniques liées à la malnutrition.
Toujours au sein de l’enveloppe « environnement, travail, alimentation », les actions dans le domaine « environnement santé » devraient, quant à elles, être financées à hauteur de 3,37 millions d’euros, consacrés notamment à la lutte contre le saturnisme infantile et à la prévention des risques liés au bruit chez les jeunes (atteintes auditives et traumatismes sonores aigus liés, entre autres, à l’écoute de la musique amplifiée).
Les actions en faveur de l’accès à la santé et de l’éducation à la santé devraient bénéficier d’un peu plus de 24,6 millions d’euros, une enveloppe qui continue de diminuer l’an prochain dans une proportion comparable à celle qui est observée en 2015 (– 4,65 %). Principale cause de cette évolution : 500 000 € sont transférés au sein du programme « égalité entre les hommes et les femmes » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » pour contribuer à la constitution d’un fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées (voir page 54).
La grande majorité des crédits alloués à l’accès à la santé et à l’éducation à la santé vise à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (23,8 millions). Le reste du budget doit servir à financer des actions en direction des populations en difficulté. Ainsi, une enveloppe de 350 000 € – en forte baisse par rapport à celle qui a été prévue par la loi de finances initiale pour 2015 – est destinée aux associations nationalesintervenant auprès de publics en situation de vulnérabilité tels que les migrants et les étrangers en situation précaire, les populations rom, les gens du voyage, les détenus, les personnes sans abri via l’expérimentation « un chez-soi d’abord »(28) ou encore les jeunes en insertion.
S’agissant de la santé de la mère et de l’enfant, une enveloppe de 360 000 € – stable – devrait être consacrée, pour partie, à des associations nationales pour des actions de prévention des grossesses non désirées, à la prise en charge de la douleur de l’enfant ou encore à la prévention des troubles sensoriels et des apprentissages.
Enfin, une enveloppe de 100 000 € – en baisse également – devrait bénéficier à des associations nationales dans le domaine de la lutte contre les violences et financer des actions dans le cadre du plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2014-2016.
L’an prochain, les actions de modernisation de l’offre de soins devront se contenter d’environ 35 millions d’euros, un budget stable par rapport à 2015 (après presque 190 millions l’année précédente). Ces crédits concourent à mettre en adéquation l’offre de soins et les besoins de la population en recherchant une plus grande efficience et qualité des prestations proposées, notamment grâce à la diffusion des innovations diagnostiques et thérapeutiques, explique Bercy. Etant rappelé que ces objectifs sont essentiellement portés par les crédits d’assurance maladie inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, en 2015, le financement de la formation médicale initiale – qui représentait jusque-là près des trois quarts de l’enveloppe –, du Centre national de gestion des personnels hospitaliers, de la Haute Autorité de santé et de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation a été intégralement transféré à l’assurance maladie. En conséquence, environ 83 % des crédits de l’action « modernisation de l’offre de soins » seront destinés à l’agence de santé de Wallis et Futuna. Chargé de favoriser le développement des systèmes d’information partagés dans le domaine de la santé et dans le secteur médico-social, le groupement d’intérêt public ASIP Santé (Agence pour le développement des systèmes d’information de santé partagés) bénéficiera quant à lui de 700 000 €, tout en étant par ailleurs principalement financé par l’assurance maladie.
Financé l’an prochain à hauteur d’environ 91 millions d’euros, le pilotage de la politique de santé publique comporte des actions visant à assurer la pérennité et la performance des systèmes d’information et, notamment, la modernisation des procédures de recueil de l’information. Ainsi, une enveloppe de 3 millions d’euros devrait servir à financer, entre autres :
→ la création en septembre 2016 d’un portail de déclaration des événements indésirables par les usagers et les professionnels de santé (1,6 million) ;
→ la généralisation des procédures de dématérialisation des certificats de décès (400 000 €) ;
→ la sécurisation des échanges relatifs au suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement.
D’autres crédits sont en outre destinés à couvrir les frais de fonctionnement de la conférence nationale de santé (organisation d’un débat public, notamment), la poursuite des travaux du Haut Conseil de la santé publique dans le cadre de sa troisième mandature débutant en 2016 (évaluation des plans et programmes de santé publique, contribution à l’élaboration de la politique de santé des jeunes de 0 à 25 ans…) ainsi que les frais de justice des contentieux liés à la sectorisation psychiatrique.
Enfin, 1,9 million d’euros devrait être alloué au Collectif interassociatif sur la santé (CISS) dans le cadre d’une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2016-2018. Cette subvention servira à financer des actions d’information auprès des usagers du système de santé et de leurs représentants, de formation de ces derniers, de recueil des attentes des usagers ou encore d’animation du réseau des associations membres du CISS et du réseau des CISS régionaux.
Enfin, en 2016, l’Etat prévoit d’allouer une subvention de 5,2 millions d’euros à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
L’an prochain, une enveloppe de 754 millions d’euros, après 686 millions en 2015, devrait être dévolue au programme « protection maladie », qui regroupe les interventions de l’Etat au titre de deux dispositifs : l’aide médicale de l’Etat (AME) et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Des dispositifs qui, en complément des politiques de sécurité sociale, visent à assurer un effort de la solidarité nationale en faveur de l’accès aux soins et de l’indemnisation des publics les plus défavorisés ou les plus fragiles, explique Bercy.
Pour 2016, les crédits consacrés à l’aide médicale de l’Etat devraient s’élever à près de 744 millions d’euros, soit 68 millions d’euros de plus que cette année (+ 10 %).
L’AME dite de « droit commun » devrait être financée à hauteur de 700 millions d’euros l’an prochain. Prévoyant une évolution tendancielle des effectifs de bénéficiaires de l’AME de près de 5 % et tenant compte de l’évolution des coûts moyens des dépenses de santé prises en charge, les pouvoirs publics évaluent néanmoins la dépense à 760 millions d’euros. Une dépense en partie contenue grâce à la convergence des tarifs hospitaliers « MCO » (médecine-chirurgie-obstétrique) appliqués en cas d’AME et des tarifs « MCO » de droit commun, qui devrait entraîner 60 millions d’économies en 2016. D’autres économies proviendront de la fin de la prise en charge des médicaments dont le service médical rendu est faible (environ 5 millions d’euros) et de la réduction des effectifs de bénéficiaires résultant de la mise en œuvre de la réforme du droit d’asile(29).
Par ailleurs, l’AME « soins urgents » devrait bénéficier de 40 millions d’euros, une enveloppe reconduite depuis 2008.
Enfin, 4,5 millions d’euros devraient être alloués aux autres dispositifs de l’AME, un budget en hausse de 20 % par rapport à 2015, qui permet de financer l’AME dite « humanitaire », l’aide médicale pour les personnes en garde à vue et les hospitalisations de patients évacués par l’hôpital de Mayotte vers des établissements de santé de La Réunion et de métropole.
L’an prochain, la contribution de l’Etat au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) devrait être maintenue à 10 millions d’euros. Le budget du fonds atteindra alors 540 millions d’euros, dont 430 millions à la charge de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » de la sécurité sociale. Ses dépenses devraient, quant à elles, s’élever à 525