Alors qu’a démarré l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2016, sept fédérations associatives lancent un appel au Premier ministre pour « plus d’équité fiscale ». Dans un courrier commun adressé au chef du gouvernement le 13 octobre, la CNAPE, la Fédération APAJH, la FEHAP, la FNARS, l’Unapei, l’Uniopss(1) et Unicancer invitent Manuel Valls à les recevoir pour « concevoir ensemble un pacte de responsabilité et de solidarité en direction du secteur privé non lucratif » social et médico-social. « Nous avons des propositions concrètes, avec différentes mesures d’harmonisation fiscale et sociale, dont notamment la conception d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire (CIAS), assis sur la taxe sur les salaires », expliquent les signataires. Ils rappellent que leurs « adhérents constatent de très nombreuses distorsions en leur défaveur » par rapport aux acteurs exerçant des activités similaires aux leurs dans le secteur public ou dans le secteur privé commercial. Notamment, les activités sociales et médico-sociales des centres communaux d’action sociale sont exemptées de la TVA ou de la taxe sur les salaires et les maisons de retraite et les services à domicile du secteur lucratif bénéficient du crédit d’impôt pour la compétivité et l’emploi (CICE), alors que les associations en sont toujours exclues.
Autre préoccupation : « le sujet du versement transport, avec la remise en question intervenue l’an dernier de l’exonération des associations et fondations » du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social, soulignent les fédérations. « Si la seconde loi de finances rectificative de 2014 a judicieusement abrogé la première, elle n’a, hélas, pas empêché la réactivation ensuite par les autorités organisatrices de transport de leurs procédures d’assujettissement, et surtout d’abrogation des exonérations accordées, au détriment de nos adhérents ».
(1) Respectivement la Convention nationale des associations de protection de l’enfant, l’Associations pour adultes et jeunes handicapés, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personneprivés non lucratifs, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes sanitaires et sociaux.