L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) appelle, dans un rapport rendu public deux jours avant la journée européenne contre la traite du 18 octobre(1), à mieux protéger les enfants victimes de la traite des êtres humains. Elle estime que les systèmes de tutelle des Etats membres de l’Union européenne (UE) ne sont pas suffisamment adaptés aux besoins des enfants privés de soins parentaux, y compris les enfants risquant d’être victimes de la traite des êtres humains ou d’autres formes de violence et d’exploitation.
Le rapport montre qu’aucun Etat membre ne dispose d’un système distinct pour les enfants victimes de la traite des êtres humains. « En règle générale, les enfants sont juridiquement protégés, quel que soit leur statut ou leur nationalité. Cependant, dans la pratique, leur statut en matière de migration et de séjour détermine les modalités de tutelle et de représentation », souligne la FRA. Elle montre en outre que la procédure de désignation des tuteurs et sa durée varient considérablement d’un Etat membre à l’autre, voire au sein d’un même Etat.
En France, un administrateur ad hoc est désigné pour soutenir les mineurs étrangers isolés, qui sont soit dans des zones d’attente (et considérés par la France comme hors de son territoire), soit demandeurs d’asile. Les mineurs non accompagnés peuvent également prétendre à une tutelle pour mineurs. Or, selon l’analyse de l’agence européenne, les administrateurs ne répondent pas toujours aux exigences en matière de formation tandis que les tutelles pour mineurs sont rarement mises en place. La FRA insiste également sur la longueur des procédures : malgré des dispositions légales requérant une désignation immédiate ou rapide, en pratique, cela peut mettre quelques jours, plusieurs mois, voire parfois plus de un an. Les retards sont dus à des ressources humaines insuffisantes et aux difficultés rencontrées par les services de protection de l’enfance pour répondre au nombre croissant d’enfants ayant besoin de tutelle. Des délais peuvent également être liés à des difficultés structurelles, comme en France où la répartition inégale dans la réception met la pression sur des départements comme Paris.
Ce rapport comparatif vient compléter le manuel intitulé « La tutelle des enfants privés de soins parentaux », qui sera bientôt disponible dans toutes les langues officielles de l’UE, indique la FRA dans un communiqué du 16 octobre.
(1) Guardianship systems for children deprived of parental care in the European Union – Disp. en anglais sur