Après plusieurs mois de négociations sur l’avenir des régimes de retraite complémentaire des salariés, les partenaires sociaux gestionnaires de l’AGIRC (cadres) et de l’ARRCO (tous salariés) sont parvenus, le 16 octobre, à un « accord de principe » qui doit être finalisé lors d’une réunion conclusive le 30 octobre. Plus précisément, y ont adhéré, côté employeur, le MEDEF et, côté salariés, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Rappelons que l’enjeu réside dans la réduction des déficits de ces deux régimes et dans leur pérennisation, leur situation financière étant, selon la Cour des comptes, préoccupante(1). D’après les signataires, cet accord doit permettre de réaliser 6,1 milliards d’euros d’économies par an à partir de 2020 et 8,6 milliards en 2030, ramenant ainsi le déficit des régimes à 2,3 milliards d’euros en 2020 (au lieu de 8,4 milliards en l’absence de mesures) et à 4,1 milliards (contre 12,7 milliards). Satisfait, le Premier ministre a assuré que le gouvernement accompagnerait la mise en œuvre de cet accord. De son côté, le président de la République a indiqué, le 19 octobre à l’AFP, être convaincu qu’il n’y avait « plus d’inquiétude à avoir par rapport aux retraites ».
Dès 2016, les salariés devraient subir une moindre revalorisation de leurs pensions pendant trois ans : celles-ci devraient en effet être indexées sur l’inflation moins 1 point et non plus sur la seule inflation. Economies escomptées, selon les partenaires sociaux : 1,3 milliard d’euros dès 2017 et 2,1 milliards en 2020. En outre, le coût d’achat du point devrait, durant cette même période, augmenter, une mesure censée rapporter 100 millions d’euros en 2020. Signalons également que la date de revalorisation des pensions devrait être décalée du 1er avril au 1er novembre, afin de permettre une économie de 300 millions en 2017 et de 1,3 milliard en 2020.
Mais le noyau dur de l’accord devrait être appliqué à compter du 1er janvier 2019. Il s’agit de créer un système de bonus-malus pour inciter les salariés à travailler un an de plus dès lors qu’ils remplissent les conditions nécessaires pour partir avec une retraite au taux plein (62 ans et 41,5 ans de cotisation). Un dispositif qui, d’après les partenaires sociaux, devrait rapporter 500 millions d’euros par an à compter de 2020 et 800 millions à partir de 2030. Plus précisément, un « coefficient de solidarité » devrait être appliqué aux participants pendant les trois premières années de retraite et, au maximum, jusqu’à ce qu’ils atteignent 67 ans. Concrètement, le salarié qui, par exemple, souhaite partir à la retraite à 62 ans devra attendre 63 ans s’il veut bénéficier d’une pension complète. A défaut, elle sera amputée de 10 % chaque année pendant trois ans(2) et ne sera versée à taux plein qu’à l’âge de 65 ans(3). Ce mécanisme devrait être applicable quel que soit l’âge de départ des salariés. A noter : les retraités modestes, c’est-à-dire exonérés de la contribution sociale généralisée, ne devraient pas être concernés. A contrario, les salariés devraient bénéficier d’un « coefficient majorant » lorsqu’ils justifieront avoir travaillé au moins huit trimestres supplémentaires au-delà de la date à laquelle les conditions du taux plein sont remplies dans le régime de base. Ce coefficient devrait s’établir à 10 % pour huit trimestres supplémentaires, à 20 % pour 12 trimestres et à 30 % pour 16 trimestres.
Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont accordés sur la création, en 2019, d’un régime unifié issu de la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO.
(2) Selon le projet d’accord, le coefficient de solidarité applicable à la troisième année pourra être revu en 2021 « en fonction de l’évolution des comportements ».
(3) Selon la CFDT, indique une dépêche AFP du 17 octobre, ce malus pourrait représenter un manque à gagner de 50 € par mois, soit 600 € par an, pour un salarié percevant une rémunération de 1 800 € et dont la retraite, tous régimes confondus, atteint 1 300 € (dont 500 € de complémentaire).