Saisi par le ministère de l’Intérieur, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a décidé le 9 octobre de retirer la Tanzanie de la liste des pays d’origine sûrs et d’y inscrire le Kosovo.
Pour mémoire, les demandes d’asile formulées par les ressortissants des pays d’origine sûrs sont examinées par l’OFPRA dans le cadre d’une procédure prioritaire (dite, désormais, « accélérée »). Une procédure qui, à compter du 1er novembre prochain – et ce sera un effet de la loi du 29 juillet dernier relative à la réforme du droit d’asile(1) – aura des conséquences moins importantes qu’actuellement sur les demandeurs d’asile en termes de conditions d’accueil (admission au séjour, éligibilité au dispositif national d’accueil, caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile [CNDA]). Simplement, l’examen de la demande d’asile par l’OFPRA se fera en accéléré – 15 jours à compter de l’introduction de la demande – et, en cas de recours devant la CNDA, celui-ci sera jugé par un juge unique et dans un délai plus bref que dans le cadre d’une procédure normale – 5 semaines(2).
Dans un communiqué, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a expliqué avoir procédé au réexamen de la liste conformément à la directive « procédure » du 26 juin 2013, dont les dispositions ont été reprises par la loi du 29 juillet 2015. Des changements ont ainsi été introduits tant du point de vue de la définition des pays d’origine sûrs que de la méthode d’évaluation de la situation dans ces pays. C’est ainsi que, selon l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile tel qu’il a été modifié par le législateur, un pays doit désormais être considéré comme sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, « d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne ».
Révisée plusieurs fois depuis sa création en 2005 et très critiquée par les associations de défense des étrangers, la liste des pays « sûrs » comprend désormais 16 pays : l’Albanie, l’Arménie, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Géorgie, le Ghana, l’Inde, le Kosovo, la Macédoine, l’île Maurice, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, le Sénégal et la Serbie.
Pays d’émigration massive, le Kosovo est, ces dernières années, entré et sorti à plusieurs reprises de la liste des pays d’origine sûrs, au gré de décisions du conseil d’administration de l’office annulées ensuite par la justice à la demande des associations. Comme en 2012 ou bien encore, en dernier lieu, en 2014(3). C’est ainsi qu’il y a presque un an jour pour jour, le Conseil d’Etat avait estimé que, « en dépit des progrès accomplis », le Kosovo – « dont les institutions sont encore largement dépendantes du soutien des organisations et missions internationales » – ne présentait pas, à la date de la décision de l’OFPRA contestée par les associations (décembre 2013), les caractéristiques justifiant son inscription sur la liste des pays d’origine sûrs. Les juges avaient pointé en particulier « l’instabilité du contexte politique et social propre à ce pays » ainsi que les « violences auxquelles restent exposées certaines catégories de sa population, sans garantie de pouvoir trouver auprès des autorités publiques une protection suffisante ».
Le retour du Kosovo aujourd’hui dans la liste des pays d’origine sûrs s’inscrit dans un contexte particulier, marqué par la volonté de la Commission européenne d’élaborer une liste européenne commune… dans laquelle figurerait notamment ce pays(4).
(2) Rappelons également que l’OFPRA disposera, à compter du 1er novembre, de la faculté de ne pas statuer en procédure accélérée si « cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d’un pays [considéré comme un pays d’origine sûr] invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d’origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande ».