Un récent décret actualise la liste des actions qui peuvent être conduites par le fonds d’intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS) à la suite de la restructuration de ses missions prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015(1). La loi ayant par ailleurs confié la gestion budgétaire et comptable du FIR aux ARS, le décret présente les nouvelles modalités financières applicables à compter du 1er janvier 2016. Pour mémoire, les priorités du FIR pour l’année 2015 ont été précisées par une circulaire(2).
Les missions du FIR étant passées de huit à cinq, la liste des actions pouvant être financées est réorganisée. Ainsi, au titre de sa mission relative à la promotion de la santé et de la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie, le décret prévoit que le FIR participe, notamment, au financement d’actions d’éducation à la santé, de prévention des maladies (éducation thérapeutique des patients, par exemple), de dépistage et de diagnostic de maladies transmissibles. Comme le laisse entendre l’intitulé de la mission et comme le prévoit aussi de façon explicite le décret, la prévention des traumatismes, des handicaps et de la perte d’autonomie figure toujours parmi les actions pouvant être financées par le FIR. En revanche, « les prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes, à l’exclusion de celles dont le financement incombe aux conseils départementaux », ne sont plus mentionnées.
Dans le cadre de sa mission d’organisation et de la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu’en matière de qualité et de sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale, le FIR contribue, entre autres, au financement du développement des parcours de santé coordonnés, des réseaux de santé ainsi que des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge de l’offre médico-sociale, particulièrement lorsque la complexité et l’urgence des situations le nécessitent.
Au titre de l’efficience dans les secteurs sanitaire et médico-social et de l’amélioration des conditions de travail des personnels, le FIR participe, par exemple, au financement des frais de conseil, de pilotage et d’accompagnement de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la performance des structures ainsi qu’au financement des opérations de modernisation, d’adaptation et de restructuration. Principalement destinés aux structures sanitaires, ces crédits peuvent aussi être alloués dans le champ médico-social.
Le décret énumère enfin les actions que le FIR peut mener au titre de ses missions « permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire » et « développement de la démocratie sanitaire ». Il précise en outre que les sommes engagées par les ARS au titre de ces missions sont versées aux professionnels, aux collectivités publiques ou aux organismes chargés de leur mise en œuvre, quel que soit leur statut. Des rémunérations forfaitaires peuvent être attribuées aux centres de santé employant un médecin salarié qui participe à la permanence des soins. Le FIR peut également rémunérer des prestataires extérieurs qui contribuent à ces missions.
A l’exception des paiements directs aux professionnels de santé – qui resteront de la compétence de la caisse nationale de l’assurance maladie –, la gestion du FIR relèvera l’an prochain directement des ARS via la création d’un budget annexe en leur sein, explique la notice du décret. Ainsi, chaque agence, dans le cadre de ce budget annexe, devra assurer la gestion financière et comptable des crédits attribués au titre du FIR. Préparé par le directeur général de l’ARS, le budget annexe doit être approuvé par le conseil de surveillance, est-il précisé. Il comporte une répartition des charges par nature au sein de deux enveloppes consacrées aux dépenses d’intervention et aux dépenses de fonctionnement rattachables aux missions du fonds. Le compte financier du budget annexe, composé d’un compte de résultat, d’un bilan et d’une annexe qui retracent l’ensemble de l’activité du fonds, est établi par le directeur général de l’ARS, approuvé par le conseil de surveillance et transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ce sont ces derniers qui élaborent les comptes du FIR sur la base d’une consolidation de ces comptes financiers. D’autres précisions portent sur la liquidation des crédits du fonds en l’absence d’adoption du budget annexe par l’ARS ou encore sur la répartition entre les régimes obligatoires de base d’assurance maladie de leur dotation au FIR.