« Madame la ministre, les acteurs de terrain ont besoin au plus vite que vous réaffirmiez votre volonté de protéger les ménages les plus fragiles face à l’exclusion liée au logement. » Dans une lettre ouverte adressée le 7 octobre à Sylvia Pinel, les deux porte-parole du Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées, Florent Gueguen, directeur général de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion (FNARS), et Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre, expriment leurs inquiétudes.
Parmi les réponses aux ménages les plus fragiles, « le coup d’accélérateur à la captation de logements dans le parc privé », que le secteur associatif appelait de ses vœux, « doit s’inscrire dans une dynamique cohérente et globale de mobilisation des propriétaires bailleurs afin de développer une offre accessible à celles et ceux qui ont des difficultés pour se loger, le parc privé étant devenu inabordable et le parc social insuffisant pour répondre à la demande », soulignent les représentants du collectif, qui demandent à être reçus au ministère. Or des dispositifs prévus dans ce sens par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale – la garantie universelle des loyers (GUL) et l’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) – se trouvent « fragilisés de façon inacceptable ».
Créée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la GUL a en effet été abandonnée avant d’avoir vécu, au profit de la mise en œuvre de « Visale » (Visa pour le logement et l’emploi), un dispositif instauré par la convention quinquennale Etat-Action logement signée en décembre 2014. Selon le document, ce nouveau système de caution, destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL) à partir du 1er janvier 2016, « permettra de sécuriser les salariés [du secteur privé, hors agricole] entrant dans un emploi par tout contrat de travail, y compris mission d’intérim, ou par promesse d’embauche, hors CDI confirmé » et s’installant dans un logement du parc locatif privé. Il bénéficiera également aux salariés de moins de 30 ans du secteur privé, ainsi qu’aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative.
Pour le collectif, « Visale constitue une double régression pour les personnes sans abri et mal logées : régression par rapport à la GUL car elle n’est plus universelle ni obligatoire, et régression par rapport au système actuel de GRL et celui proposé par la MACIF », ce dernier étant spécifique aux agences immobilières à vocation sociale de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l’insertion par le logement. Contrairement à la garantie des risques locatifs, « Visale ne couvrira les ménages locataires que trois ans, et ne couvrira pas les dégradations du bâti », relèvent les représentants du collectif. Fait alarmant, « certaines personnes éligibles à la GRL ne seront plus prises en compte par Visale : les bénéficiaires des minima sociaux, les salariés contractuels de l’Etat, les retraités et les travailleurs saisonniers ». Pour les associations agréées de l’intermédiation locative, le collectif réclame des garanties sur les modalités de reprise des contrats existants, « sans quoi ce sont 20 000 logements qui pourraient être perdus par les associations dès les premiers mois de 2016 ». Tous les ménages logés par les organismes agréés devraient « être couverts par le dispositif, sans que des procédures complexes viennent restreindre leur éligibilité », demande-t-il.
Les signataires reviennent par ailleurs sur la question du financement de l’accompagnement vers et dans le logement, qui repose sur les astreintes que doit verser l’Etat au titre du non-respect du droit au logement opposable. Parce que ces dernières ne sont pas payées à temps, « le fonds national AVDL s’étiole et le dispositif d’accompagnement dans le logement de ménages fragiles s’en trouve mécaniquement affaibli ». Le collectif salue la décision récente de la ministre « d’engager par anticipation le financement de certains projets aujourd’hui menacés »(1), et annonce solliciter les parlementaires « pour qu’ils sanctuarisent le budget alloué à l’AVDL dans le cadre de la loi de finances 2016 ».