Département de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a comme activité principale la production et la diffusion de statistiques sur la criminalité et la délinquance. Afin notamment – selon la notice du texte – de « mieux assurer [son] indépendance », un décret renforce la présence des personnalités extérieures à l’administration au sein de son conseil d’orientation, dont il redéfinit au passage les missions.
Le conseil d’orientation de l’ONDRP est ainsi chargé, entre autres, de définir chaque année le programme de travail de l’observatoire. Il veille à la mise en œuvre de ses programmes statistiques et de recherches, et peut être saisi d’une demande d’étude statistique par le Premier ministre, les ministres représentés en son sein ou les présidents des commissions chargées des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il peut encore examiner toute question relative aux statistiques en matière de délinquance, de criminalité et de réponse pénale.
S’agissant de la composition du conseil d’orientation, on compte dorénavant moins de personnes désignées par les ministères. Et parmi les personnes qui n’étaient jusqu’alors pas représentées, on notera la présence :
→ d’un représentant d’une association d’aide aux victimes, désigné sur proposition de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation ;
→ d’un représentant d’une association nationale de réinsertion des personnes placées sous main de justice, désigné sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
→ de quatre personnalités extérieures à l’observatoire dont au moins une personnalité étrangère, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de la délinquance et des réponses pénales ou dans des disciplines connexes, et désignées sur proposition du président de la commission permanente du Conseil national des universités ;
→ de quatre personnalités extérieures à l’observatoire, dont au moins une personnalité étrangère, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de la délinquance et des réponses pénales ou dans des disciplines connexes, et désignées sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique ;
→ de représentants d’autres observatoires (Observatoire français des drogues et des toxicomanies, Observatoire national de la politique de la ville…).