Dans une volonté de rapprocher le code du travail applicable à Mayotte de celui de la métropole, et en application d’une ordonnance du 4 juin 2014 qui a modifié certaines dispositions législatives du code du travail mahorais en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des personnes en grande difficulté(1), un récent décret complète la partie réglementaire de ce code en y insérant un ensemble de dispositions relatives aux structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) et au fonctionnement de Pôle emploi.
Le décret détaille ainsi les modalités de conventionnement et d’accès aux aides financières des entreprises d’insertion, des associations intermédiaires, ainsi que des ateliers et chantiers d’insertion. Il crée en outre un fonds départemental d’insertion qui finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d’IAE. Le texte institue également, au sein de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion de Mayotte, deux formations spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de l’emploi et dans celui de l’insertion par l’activité économique.
S’agissant de l’organisation et du fonctionnement de Pôle emploi, le décret confère notamment au directeur territorial de Mayotte la compétence de décider des radiations et des cessations d’inscription, ainsi que l’examen des recours contre ces décisions. Dans le cadre des décisions prises pour le compte du fonds de solidarité, Pôle emploi peut statuer en son nom en cas de recours administratifs formés contre ces décisions et le représenter devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges. Le décret redéfinit également la périodicité et les modalités du projet personnalisé d’accès à l’emploi que chaque demandeur d’emploi doit élaborer conjointement avec son conseiller Pôle emploi.