Les priorités de la campagne budgétaire 2015 des structures pour personnes rencontrant des difficultés spécifiques

En 2015, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) des établissements et services qui accueillent des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, dit ONDAM « spécifique », est en progression de 4,58 % (contre + 5,3 % l’année précédente et + 5,9 % en 2013). Cette année, l’arrêté du 12 août 2015 fixant le montant total de l’objectif de dépenses et l’instruction du 15 septembre 2015 définissant les grandes orientations de la campagne budgétaire de ces structures sont parus plus précocement qu’en 2014. Se faisant attendre, l’arrêté répartissant les crédits entre les agences régionales de santé (ARS) – qui lance formellement la campagne budgétaire(1) – devrait être publié de façon imminente au Journal officiel.

Comme l’an passé, l’administration centrale demande aux ARS d’effectuer un suivi rigoureux des dépenses engagées par leurs décisions de tarification. L’enquête tarifaire menée en 2014 (et reconduite cette année) a mis en lumière une sous-consommation globale de 3 millions d’euros (après un dépassement de 7 millions en 2013). Une sous-consommation « essentiellement » due à la parution tardive de la circulaire budgétaire 2014 – pour mémoire, à la fin du mois de novembre –, ce qui n’a pas permis aux services d’allouer l’intégralité des crédits dans le temps imparti, explique l’instruction.

Au total, en 2015, 530 millions d’euros sont délégués aux ARS, selon une répartition détaillée en annexe 1 de la circulaire. Le taux de reconduction des crédits des établissements est fixé à 0,56 % (contre + 1 % l’année précédente), soit 0,75 % pour la masse salariale et un taux nul pour l’effet prix, ce qui représente environ 2,8 millions, indique l’instruction. Une enveloppe de 16,59 millions est, quant à elle, dédiée à l’extension en année pleine des mesures nouvelles 2014 et le montant de mesures nouvelles disponibles en 2015 s’élève, lui, à 4,58 millions.

Près de 90 % des crédits notifiés – 465 millions d’euros – sont destinés aux structures d’addictologie(2), dont environ 2 millions de mesures nouvelles. Ainsi, précise l’instruction, une enveloppe de 811 000 € sur quatre mois vise à financer des antennes et des consultations avancées de centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et des dispositifs mobiles de centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (Caarud)(3). Le renforcement des CSAPA référents dans les établissements pénitentiaires est, quant à lui, soutenu à hauteur de 400 000 € sur quatre mois. Une enveloppe de 116 000 € est par ailleurs dédiée à la poursuite du déploiement des tests rapides d’orientation diagnostique du VIH dans les Caarud et à leur mise à disposition dans les CSAPA.

Les ARS sont par ailleurs appelées à transmettre aux structures les formulaires des rapports d’activité version 2015, reproduits dans les annexes 8, 9 et 10 de l’instruction, afin que celles-ci les complètent. Le calendrier et les modalités de retour sont rappelés en annexe 7.

Un peu moins de un million d’euros est alloué pour la création et l’extension de 90 places d’appartements de coordination thérapeutique sur quatre mois, sur la base d’un coût annuel à la place de 31 802 € en métropole. La répartition des crédits entre les régions, détaillée en annexe 1 de la circulaire, tient compte du taux d’équipement des régions, des indicateurs de précarité, du nombre de personnes en affection de longue durée « VIH », « hépatites » et « diabète ».

En 2015, une enveloppe de 508 000 € est dévolue à la création de 50 nouveaux lits halte soins santé (LHSS) sur trois mois. Le prix de journée par lit est fixé à 111,68 € (après 111,06 € en 2014).

En outre, cette année, 75 nouveaux lits d’accueil médicalisés (LAM) sont créés et financés à hauteur de 1,187 million d’euros sur 80 jours. Pour mémoire, les LAM sont dédiés à l’accueil de personnes majeures sans abri atteintes de pathologies chroniques de « pronostic plus ou moins sombre » (Alzheimer, schizophrénie, cancer à un stade avancé…). Leur prix de journée est réévalué à 197,98 € par lit et par jour (contre 196,87 € en 2014).

La répartition du nombre de LHSS et de LAM financés par région figure, respectivement, en annexes 5 et 6 de l’instruction. Les ARS sont appelées à faire connaître à la direction générale de la cohésion sociale leurs besoins pour l’année 2016 d’ici au 31 janvier prochain. Les décrets relatifs aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement de ces dispositifs sont en cours de finalisation, indique encore l’administration centrale.

S’agissant du dispositif expérimental « Un chez-soi d’abord » à destination des personnes sans abri atteintes de troubles mentaux, seuls les crédits relatifs à la reconduction des moyens des structures existantes sont notifiés par l’instruction, soit environ 2,78 millions d’euros. Rappelons que l’expérimentation, commencée en 2011, a été récemment prorogée jusqu’au 31 décembre 2016(4).

Les structures dites « communautés thérapeutiques », dont les missions et la procédure d’autorisation ont été fixées par une circulaire du 24 octobre 2006, arrivent au terme de leur expérimentation, signale l’administration centrale. Après évaluation positive de l’ARS dans le ressort de laquelle elles se situent, ces structures doivent entrer dans le droit commun et bénéficier d’une autorisation d’une durée de 15 ans, qui démarre au lendemain de la date de la fin de leur autorisation à titre expérimental. Les communautés thérapeutiques deviennent alors une modalité d’hébergement des CSAPA. Le statut expérimental ne pouvant en aucun cas être conservé, les ARS sont appelées, à défaut d’évaluation positive, à transformer les communautés thérapeutiques en un autre type d’établissement, choisi en fonction des spécificités régionales et de l’offre présente sur le territoire.