Recevoir la newsletter

En bref – Compte personnel de formation.

Article réservé aux abonnés

Depuis le 5 octobre, Pôle emploi, le réseau des Cap emploi, les missions locales et l’Agefiph (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées), notamment, sont habilités à assurer la gestion des comptes personnels de formation (CPF) et ainsi à se connecter au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d’information du CPF. Ces organismes peuvent donc développer des outils informatiques leur permettant de consulter les données contenues dans les comptes des personnes qu’elles accompagnent. La mise en œuvre de ces outils est toutefois subordonnée à l’envoi préalable d’un engagement de conformité à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Chaque responsable de traitement conserve les données pour la durée des opérations requises par la gestion des CPF. Cette durée ne peut excéder un mois après l’achèvement des opérations.

[Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015, J.O. du 4-10-15]

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur